Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine

De quoi s'agit-il ?

Dans un monde caractérisé par la globalisation et par la grande mobilité des êtres humains, le législateur national ne dispose plus dans le domaine de la médecine que d’une influence limitée. Une interdiction faite par un Etat ne peut que trop facilement être contournée par un voyage dans un autre Etat. Il est donc d’autant plus important que les Etats conviennent de certains principes communs et relèvent ensemble ce nouveau défi. C’est le but que poursuit la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, qui concrétise et développe les droits fondamentaux propres au domaine de la médecine humaine. C'est la première fois qu'il existe au niveau international une convention qui établit des règles contraignantes dans le domaine médical. Jusqu’à présent, les actes internationaux portant sur les questions médicales se limitaient en effet à la forme non-contraignante de la déclaration ou de la recommandation.

Les étapes préalables

• Le 28 septembre 1998, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation sur la question de la signature et la ratification de la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine ainsi que le Protocole additionnel interdisant le clonage d'êtres humains (communiqué aux médias).
• Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
• Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la ratification de la Convention de biomédecine (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (01.056)
   
• Le 1er novembre 2008, la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine ainsi que le Protocole additionnel interdisant le clonage d'êtres humains entrent en vigueur pour la Suisse.
• Le DFJP et le DFI ont convenu, à l'automne 2009, que la responsabilité de la loi (questions d'interprétation, interventions parlementaires, etc.) passait de l'Office fédéral de la justice à l'Office fédéral de la santé publique.

Documentation

Convention et protocole additionnel

• Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

  (STCE no 164)

• Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains

  (STCE no 168)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 248 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 28 septembre 1998

Résultats de la consultation

• Résumé (PDF, 50 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 28 avril 1999

Message

• Message relatif à la ratification de la Convention de biomédecine

  (FF 2002 271)

• Convention sur les droits d'homme et la biomédecine

  (FF 2002 336)

• Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains

  (FF 2002 348)

• Communiqué aux médias du 12 septembre 2001

Nouvelles dispositions légales

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

  (RO 2008 5125)

• Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine)

  (RO 2008 5137)

• Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains

  (RO 2009 81)

• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)

  (RO 2009 83)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 17.01.2005