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Rapports, avis de droit et décisions

24.04.2024

Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

24.04.2024

Moderniser la Sàrl

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021

15.03.2024

Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution

Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

24.01.2024

Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

08.12.2023

Pour une droit de la société coopérative moderne et durable

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021

08.12.2023

Mesures destinées à endiguer la diffusion d’idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 21.3451 "Imams en Suisse" de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 mars 2021

01.11.2023

Eléments indicatifs d’adoptions illégales d’enfants de 10 pays d’origine en Suisse, des années 1970 aux années 1990

Rapport de Nadja Ramsauer, Rahel Bühler et Katja Girschik, Zürcher Fachhochschule ZHAW, de novembre 2023

24.10.2023

Rapport sur le projet e-evidence de l'UE

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 octobre 2023

11.10.2023

Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil)

Rapport final de la prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg, du 11 octobre 2023

01.10.2023

Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde

Résumé du rapport final du Büro für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG, du Rechtswissenschaftliches Institut der Universität Zürich, du Marie Meierhofer Instituts für das Kind MMI et du Rechtsanwalt Dr. Linus Cantieni d'octobre 2023

   

Consultations

Dernière modification 06.09.2021

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