Communication électronique des écrits aux autorités

Depuis le 1er janvier 2011, les écrits peuvent généralement être communiqués par voie électronique aux autorités et aux tribunaux. Le moyen le plus simple de transmettre des écrits à une autorité de l'administration fédérale et, pour les autorités, de notifier des mandats de comparution, des décisions et d'autres communications est de recourir à une plateforme de messagerie reconnue. Contrairement aux messageries non protégées, ces plateformes garantissent la confidentialité et l'intégrité des documents transmis. Elles permettent en outre de prouver l'heure exacte de l'envoi et de la réception du message.

Canaux de communication autorisés

Formats autorisés pour la communication
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