Cinquième série des négociations concernant l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes

Communiqués, ODM, 03.12.2003. (Communiqué IMES)

Bruxelles. La cinquième série des négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE1 s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Les deux délégations ont eu échange de vues sur l’application d’un régime transitoire applicable à l’introduction de la libre circulation des personnes.

Suite à la consultation des Etats membres par la Commission sur le principe de non différenciation, les deux délégations ont exploré concrètement les conséquences des propositions suisses pour un régime transitoire. La Suisse demande en effet un régime au moins aussi favorable que celui prévu au sein de l’UE envers les nouveaux Etats membres.

Le protocole additionnel de l’accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005, sous réserve de l’approbation par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Le Conseil fédéral estime que l’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats de l’UE est une chance et qu’elle apporte des avantages économiques à la Suisse. L’accord sur la libre circulation des personnes, en particulier, ouvre des perspectives intéressantes de recrutement de main-d’oeuvre qualifiée et de travailleurs non qualifiés.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.

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