Département fédéral de justice et police

Le Conseil fédéral et les cantons soutiennent l'extension de l'accord sur la libre circulation et le renforcement des mesures d'accompagnement

Communiqués, DFJP, 04.07.2005

Le Conseil fédéral et les cantons ont recommandé lundi de dire oui à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et au renforcement des mesures d'accompagnement. La votation a lieu le 25 septembre 2005. Le Conseil fédéral était représenté par les Conseillers fédéraux Joseph Deiss, Micheline Calmy-Rey et Christoph Blocher, les cantons par le conseiller d'Etat st-gallois Josef Keller, en sa qualité de président de la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique.

En décembre 2004, le Parlement fédéral a approuvé à une très nette majorité l'arrêté fédéral portant à la fois sur l'extension aux dix nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation et sur la révision des mesures d'accompagnement contre le dumping salarial et social. Un référendum a été déposé contre cet arrêté fédéral.

Un oui le 25 septembre permettrait à la Suisse de consolider et d'étendre ses relations économiques avec son plus important partenaire, l'UE élargie, selon le Conseil fédéral. Les nouvelles possibilités de recrutement de main d'ouvre adaptée à nos besoins stimuleront la croissance et renforceront ainsi l'emploi en Suisse. Les mesures de protection qui ont été prises garantissent que cette ouverture ne se fera pas aux dépens des travailleurs. Un non risquerait en revanche de pénaliser sérieusement l'économie suisse et donc de provoquer une dégradation sur le marché du travail. Les relations bilatérales avec l'UE et ses Etats membres s'en trouveraient affectées.

L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE doit être étendu aux nouveaux Etats membres à la suite de l'élargissement de l'UE à dix nouveaux pays (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Malte et Chypre) le 1er mai 2004. L'élargissement de l'UE en général et l'extension de la libre circulation en particulier devraient apporter à la Suisse un gain en termes de croissance économique.

Ouverture contrôlée et protection des travailleurs

Des garanties existent pour parer aux éventuels risques d'une ouverture du marché suisse du travail: la libre circulation sera introduite de manière graduelle et contrôlée à l'égard des nouveaux Etats membres. Des contingents d'immigration, la priorité accordée aux travailleurs indigènes ainsi que le contrôle préalable des salaires seront appliqués jusqu'en 2011. Une clause de sauvegarde inscrite dans l'accord sur la libre circulation permettra en outre de réintroduire des plafonds d'immigration jusqu'en 2014, au besoin, en cas de forte immigration. Le peuple suisse pourra de surcroît demander un nouveau référendum en 2009, lorsque le Parlement décidera de la prolongation de l'accord sur la base des expériences réalisées.

Les mesures d'accompagnement contre le dumping salarial sont appelées à être renforcées de façon à garantir une meilleure protection des travailleurs dans la perspective de l'extension de la libre circulation des personnes. Des inspecteurs du travail supplémentaires seront engagés pour contrôler le respect des conditions de travail et dénoncer les abus. Les conventions collectives de travail fixant des salaires minimaux pourront être rendues contraignantes plus facilement. Les sanctions à l'encontre des employeurs étrangers ne respectant pas les conditions minimales seront renforcées.

Conséquences d'un non

Si la Suisse refuse l'extension de l'accord sur la libre circulation le 25 septembre, elle créerait une inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux Etats membres. L'UE pourrait, pour cette raison, dénoncer l'accord. Dans pareil cas, les autres accords bilatéraux I cesseraient eux aussi d'être appliqués, en vertu de la clause guillotine.

Ce cas de figure d'une perte des Bilatérales I aurait de lourdes conséquences économiques et politiques pour la Suisse. Nos entreprises seraient confrontées à des problèmes d'accès au marché de l'UE, ce qui affaiblirait l'économie suisse dans son ensemble. Il en résulterait une augmentation du chômage et un recul des investissements. Les entreprises seraient davantage incitées à la délocaliser leurs activités à l'étranger. L'approche bilatérale de notre politique européenne, qui a fait ses preuves jusqu'ici, serait compromise.

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