Département fédéral de justice et police

Le Conseil fédéral rejette l'initiative "Pour des naturalisations démocratiques"

Communiqués, DFJP, 25.10.2006

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire fédérale "Pour des naturalisations démocratiques". Il propose à l’Assemblée fédérale de soumettre l’initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet en leur recommandant de la rejeter.

L’initiative populaire "Pour des naturalisations démocratiques" a été lancée à la suite des deux arrêts rendus le 9 juillet 2003 par le Tribunal fédéral (TF). Ce dernier avait, à l’époque, estimé qu’une décision de naturalisation constituait un acte non seulement politique, mais aussi d’application du droit. Auparavant, l’idée prioritairement défendue dans la doctrine et la pratique était pourtant que la naturalisation équivalait à un acte politique qui ne nécessitait aucune motivation et qui, à défaut d’un droit subjectif, n’était pas susceptible de recours. Les auteurs de l’initiative populaire "Pour des naturalisations démocratiques" entendent exprimer qu’une décision de cette portée doit effectivement relever du domaine non pas judiciaire, mais politique.

Présentée sous la forme d’un projet, l’initiative populaire comprend donc les revendications suivantes :

  • les communes doivent pouvoir décider de manière autonome quel organe est habilité à octroyer le droit de cité communal ;
  • toute décision de naturalisation rendue par cet organe doit être définitive, c’est-à-dire qu’elle ne doit plus pouvoir être examinée par une autre autorité.

Position du Conseil fédéral quant à la question de la nature juridique des naturalisations

A la différence de l’initiative populaire, l’initiative parlementaire Pfisterer préconise le respect au niveau de la commune également des exigences de l’Etat de droit, à savoir notamment l’obligation de motiver les refus et la garantie des voies de droit en cas de décision négative, de même que la protection de la personnalité du candidat à la naturalisation. Approuvant cette réglementation, le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire et considère le projet de loi du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire Pfisterer comme faisant, dans le message, office de contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Points problématiques de l’initiative populaire

Si le Conseil fédéral admet que l’initiative populaire ne viole pas les règles impératives du droit international public, il estime, d’après les objectifs que se sont fixés ses auteurs, à savoir l’exclusion de tout examen judiciaire pour les décisions de naturalisation, qu’elle n’est pas compatible avec le droit international public. En effet, une telle mesure serait en contradiction avec, entre autres, les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droit civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Si l’initiative populaire était acceptée, les cantons risqueraient, par ailleurs, de se trouver confrontés à d’autres difficultés. Actuellement, nombre d’entre eux reconnaissent, dans leur législation en matière de nationalité, des droits aux candidats à la naturalisation, sous réserve de certaines conditions. Or, ces droits pourraient alors ne plus être garantis dans leur intégralité.

Aussi le Conseil fédéral recommande-t-il de rejeter l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.

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