Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE: réunion du Comité mixte

Ouverture des négociations sur l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie

Communiqués, ODM, 10.07.2007

Bruxelles. Le bilan de l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est positif pour la cinquième année. C’est l’avis unanime qui ressort de la sixième réunion du Comité mixte Suisse-UE qui s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. En outre, les négociations sur l’extension progressive dudit accord aux nouveaux Etats membres de l’UE que sont la Roumanie et la Bulgarie ont été ouvertes.

Entré en vigueur le 1er juin 2002, l’ALCP conclu avec l’UE se révèle positif après cinq ans ; ses avantages sont indéniables. En ce qui concerne la Suisse, l’immigration est contrôlée: elle répond effectivement aux besoins de l’économie sans avoir d'effets négatifs sur l'activité lucrative ni sur les salaires. Les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l’UE et des Etats de l'Association européenne de libre échange (UE-15/AELE)], ainsi que ceux de Chypre et de Malte bénéficient de la totale liberté de circulation depuis le 1er juin 2007. A l’heure actuelle, il est cependant encore trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions de la mise en application de cette mesure introduite récemment.

Entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2007, l’immigration n’a été contrôlée qu’au moyen de contingents. Comme prévu, les contingents fixés en matière d’autorisations de séjour durable (cinq ans) pour les ressortissants de l’UE-15 (15 000 par an) ont été, cette année encore, rapidement épuisés à chaque trimestre. S’agissant des 115 500 autorisations de séjour de courte durée (maximum un an) réservées à l’UE-15, environ 97 pour cent ont été attribuées en raison de la conjoncture, alors que seules 83 pour cent avaient été délivrées l’année précédente.

L’immigration en provenance des huit Etats de l’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’UE en 2004 (UE-8) s’avère modérée: les contingents arrêtés pour les nouveaux Etats membres de l’UE n’ont été, en effet, que partiellement utilisés (57 % des autorisations de séjour durable ; 73 % des autorisations de séjour de courte durée). La plus forte demande d’autorisations de séjour de courte durée s’explique par l’évolution conjoncturelle et le besoin de main-d’œuvre ressenti dans certaines branches, telles que l’agriculture, la restauration, l’hôtellerie et le tourisme.

La réunion du Comité mixte a été également l’occasion de débattre de problèmes ponctuels rencontrés lors de la mise en œuvre de l’ALCP, notamment concernant la procédure administrative à suivre pour accéder au marché du travail et les adaptations à apporter audit accord suite à l’extension de l’UE en 2004. Pour la première fois, la Commission de l’UE s’est renseignée sur l’application des mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes en Suisse.

Par ailleurs, ce même jour ont été engagées les négociations sur l’extension de l’ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie, qui ont rejoint l’UE le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral a adopté un mandat en ce sens le 23 mai 2007; lors de la procédure de consultation, les commissions parlementaires, tout comme les cantons, ont appuyé sa position. Les négociations portent sur l’élaboration de réglementations transitoires visant à garantir l’ouverture contrôlée et progressive des marchés de l’emploi. A l’ordre du jour figurent la fixation du nombre d'années de restriction à l'immigration (priorité des travailleurs indigènes, contingents et contrôle préalable des salaires), de même que la hauteur des contingents. La délégation suisse en charge des négociations est menée par Dieter Grossen, Directeur suppléant de l’Office fédéral des migrations (ODM).

Contact / renseignements
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