Département fédéral de justice et police

Le rapport sur la naturalisation, une contribution au débat politique actuel

Communiqués, DFJP, 09.03.2007

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte du Rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM) concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation. Des recommandations y sont données aux cantons en vue de limiter les doublons au cours des procédures de naturalisation. Par ailleurs, une réduction des délais de résidence, relativement longs, est proposée. De plus, les naturalisations obtenues par des déclarations mensongères pourront désormais être annulées dans les huit ans et non plus seulement dans les cinq ans comme jusqu’ici.

Ledit rapport a été rédigé, sur mandat du Conseil fédéral, par l’ODM, en collaboration avec un groupe de travail composé des services fédéraux concernés et de représentants de certains cantons. Si un projet a déjà été présenté le 2 mai 2006, le texte définitif et le condensé ont été portés ce jour à la connaissance du Conseil fédéral.

Le rapport met en évidence la marge de manœuvre dont les cantons disposent pour faciliter la naturalisation des jeunes étrangers des deuxième et troisième générations sans enfreindre les prescriptions minimales du droit fédéral.

En cas de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent aussi accélérer et simplifier leur procédure, de même que limiter les doublons entre la Confédération, les cantons et les communes. Le rapport recommande également aux cantons qui continuent à exiger de longs délais de résidence cantonaux et communaux de les réduire afin de tenir compte de la mobilité dont bénéficie la population aujourd’hui.

Selon le rapport, les cantons et les communes sont tenus de prendre en considération, dans le domaine de la naturalisation ordinaire, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’obligation de motiver les refus et le droit de recours en cas de décision négative.

En outre, le rapport propose de modifier la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN), s’agissant de la lutte contre les abus. Ainsi, toute naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels devrait à l’avenir pouvoir être annulée dans les huit ans et non plus seulement dans les cinq ans comme aujourd’hui.

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