Département fédéral de justice et police

Elargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie : le Conseil fédéral envoie en consultation le mandat de négociation relatif à la libre circulation des personnes

Communiqué DFJP/DFAE/DFE

Communiqués, DFJP, 29.05.2007

Berne. Le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le mandat sera définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du Parlement, soit probablement avant la pause estivale.

La Bulgarie et la Roumanie sont entrées dans l'Union Européenne (UE) le 1er janvier 2007. La majorité des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE s'appliquent dès lors automatiquement à ces deux pays. Toutefois, des négociations sont nécessaires en vue d'une introduction contrôlée de la libre circulation des personnes avec ces Etats.

L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie permet de poursuivre la voie bilatérale, qui s'est avérée efficace jusqu'ici, et contribue ainsi à renforcer la position politique et économique de la Suisse en Europe.

Délais transitoires appropriés
Les négociations avec l’UE porteront notamment sur des délais de transition adaptés concernant les restrictions en matière de marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle préalable des conditions de salaire, nombres maximums) et sur l'importance des contingents. A l’instar de l'accord sur la libre circulation des personnes actuellement en vigueur à l'égard des anciens Etats membres de l'UE, la réglementation transitoire doit permettre de contrôler l'immigration et, provisoirement, de la limiter. L'accès au marché du travail doit également être ouvert progressivement aux deux nouveaux Etats membres de l'UE.

En Suisse, les Chambres fédérales décideront du résultat des négociations avec l'UE. La décision du Parlement est sujette au référendum facultatif. L'extension de l'accord sur la libre circulation entrera en vigueur au plus tôt à l'automne 2008. D'ici là, la Bulgarie et la Roumanie resteront soumises aux dispositions appliquées aux Etats tiers en matière d'immigration (contingents, priorité des travailleurs indigènes, admission limitée aux travailleurs qualifiés).

Décision relative à la poursuite des travaux
L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes ne change rien au fait qu'au plus tard le 31 mai 2009, soit sept ans après l'entrée en vigueur dudit accord, la Suisse décidera s'il y a lieu de le prolonger. Cette décision sera également sujette au référendum facultatif.

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux Etats de l'UE-8
S'agissant des huit Etats d'Europe de l'Est devenus membres de l'UE en 2004 (EU-8 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), le Conseil fédéral a décidé, de maintenir les restrictions en matière d'immigration pour l’instant jusqu'au 31 mai 2009. La première phase de la réglementation transitoire, qui prévoit des limitations de l'accès au marché du travail pour les ressortissants des Etats de l'UE-8, prendra fin le 31 mai 2007. Au terme de la deuxième phase, une prolongation supplémentaire est possible, la troisième phase s’achevant alors au plus tard le 30 avril 2011.

La réglementation transitoire permet à la Suisse de maintenir les restrictions en matière d'accès au marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contingents, contrôle des conditions de salaire) pour les travailleurs en provenance de l’UE-8. Ainsi, le nombre d'autorisations de séjour durable et d’autorisations de courte durée demeure limité, les contingents augmentant progressivement. Comptant 1700 unités en 2006/2007, le contingent d'autorisations de séjour durable passera graduellement à 3000 unités (2010/2011), et celui des autorisations de séjour de courte durée de 15 800 (2006/2007) à 29 000 (2010/2011).

En 2006/2007, 51 % du contingent d'autorisations de séjour durable et 64 % de celui concernant les autorisations de courte durée destinées aux ressortissant des Etats de l'UE-8 ont été utilisés (état à fin avril 2007).

La réglementation transitoire joue un rôle important en vue d'assurer une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail. De plus, elle contribue à réguler l'immigration et à éviter que l’arrivée des travailleurs étrangers n'exerce une pression sur les salaires.

Contact / renseignements
Office fédéral des migrations, T +41 58 465 11 11, Contact