Département fédéral de justice et police

Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à l’aéroport

Le Conseil fédéral approuve des modifications légales en vue de la reprise du code frontières Schengen et de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de celui de Dublin

Communiqués, DFJP, 24.10.2007

Berne. La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen. A cet effet, une nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée en Suisse prononcée à l’aéroport doit être mise en place. Il convient en outre d’adapter plusieurs lois en vue de l’application intégrale des acquis de Schengen et de Dublin. L’entrée en vigueur de Schengen est prévue pour le 1er novembre 2008.

Développement : code frontière Schengen

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé, et transmis au Parlement, le projet d’échange de notes avec l’Union européenne (UE) concernant la reprise du code frontières Schengen ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). D’après le code frontière Schengen, une décision dûment motivée et sujette à recours doit être rendue au moyen d’un formulaire spécial dans tous les cas de refus d’entrée prononcé aux frontières extérieures de Schengen. Or, la LEtr ne prévoyant une telle décision que sur demande expresse, elle doit être modifiée.

Application intégrale de l’acquis de Schengen et de celui de Dublin

Au cours des travaux préparatoires relatifs au développement de l’acquis de Schengen susmentionné, on a constaté que certaines dispositions du droit sur les étrangers et du droit sur l’asile devaient être complétées en vue de l’application intégrale des acquis de Schengen et de Dublin déjà repris. Par conséquent, une adaptation de la LEtr, de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) s'impose.

Le système institué par Dublin permettra à la Suisse de renvoyer des clandestins qui n'ont pas déposé de demande d'asile sur son territoire dans l'Etat Dublin compétent. Cette possibilité doit être inscrite dans la LEtr. De plus, il convient d’introduire une réglementation conforme à Dublin dans la LAsi concernant les demandes d’asile déposées à la frontière, dans une zone frontalière, dans un aéroport ou à l’intérieur du pays.

Par ailleurs, en vertu de Schengen, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités certaines données personnelles concernant leurs passagers dans le but principal de renforcer la lutte contre l’immigration illégale. Celles qui ne s’acquitteront pas de cette obligation pourront se voir infliger une amende. Aussi y a-t-il lieu d’adapter la LEtr en conséquence.

Enfin, les bases légales nécessaires ont été créées dans la LDEA de sorte que le nouveau système d’information central sur la migration (SYMIC) puisse également être utilisé pour traiter des questions relatives à Schengen/Dublin. Le Conseil fédéral a également transmis ces adaptations au Parlement pour approbation.

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