Département fédéral de justice et police

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral discute de la clause de sauvegarde

Communiqués, DFJP, 13.05.2009

Berne. Le Conseil fédéral a discuté, lors de sa séance de ce jour, de la possibilité d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale prévue par l'ALCP. Celle-ci permet de réintroduire des contingents d'autorisations à l'égard des ressortissants des anciens Etats membres de l'UE, de Chypre et de Malte (CE-17). Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de prolonger la réglementation transitoire appliquée aux ressortissants des Etats d'Europe centrale.

Depuis la levée des contingents au 1er juin 2007, les ressortissants des anciens Etats membres de l'UE, de Chypre et de Malte (CE-17), bénéficient de la liberté de circuler. La clause de sauvegarde prévue par l'ALCP offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement – sans craindre de mesures de rétorsion – des contingents pour une durée limitée, à la condition que le nombre d'autorisations de séjour délivrées au cours d'une année dépasse d'au moins 10% le seuil de la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Les nouveaux contingents qui seraient introduits devraient dépasser d’au moins 5 % la moyenne des autorisations délivrées au cours des trois années précédentes.

De juin 2008 à avril 2009, le nombre d’autorisations B et L qui ont été accordées a diminué, en raison de l’affaiblissement de la conjoncture. Le nombre d’autorisations B délivrées (55 765) dépasse néanmoins le seuil prévu pour l’activation de la clause de sauvegarde (45 781), grâce à la situation économique très favorable au premier semestre 2008, qui a entraîné un besoin important de main d’œuvre pour les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de réexaminer la situation et de lui soumettre, lors d’une des prochaines séances, une proposition sur la possibilité d’invoquer la clause de sauvegarde et de réintroduire des contingents concernant les autorisations de séjour B à l’égard des ressortissants des quinze anciens Etats membres de l’UE, ainsi que de Chypre et de Malte.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de maintenir, jusqu'au 30 avril 2011, les restrictions en matière d'accès au marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contingents progressifs, contrôle des conditions de salaire et de travail) à l'égard de huit Etats d'Europe centrale ayant adhéré à l'UE en 2004.

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