Département fédéral de justice et police

Mise en œuvre de la directive sur le retour: ouverture de la consultation

Communiqués, DFJP, 05.06.2009

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre de la directive sur le retour ainsi que sur les modifications qui en découlent pour la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur l’asile (LAsi).

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen.

L’objectif de la directive sur le retour est de réaliser une harmonisation minimale des procédures dans le domaine du retour des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non membres de Schengen. Elle contient des dispositions concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion ainsi que les interdictions d’entrée.

La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la LEtr et de la LAsi. Des dispositions d’exécution cantonales relatives à la loi sur les étrangers et à la loi sur l’asile doivent également être adaptées, notamment celles concernant les mesures de contrainte dans le droit des étrangers qui ne correspondent pas aux principes de la directive sur le retour.

Les adaptations concernent principalement la LEtr et portent sur le domaine des mesures d’éloignement, des renvois et des expulsions ainsi que des mesures de contrainte. Le renvoi sans décision formelle doit notamment être remplacé par une procédure de renvoi formelle. Une autre adaptation concerne la réduction de la durée maximale de tous les types de détentions, actuellement de 24 mois et qui doit passer à 18 mois.

La procédure de consultation court jusqu’au 5 septembre 2009.