Département fédéral de justice et police

Conclusion d’un accord de réadmission avec la République tchèque

Communiqués, DFJP, 17.09.2009

Berne. Le ministre tchèque de l’Intérieur Martin Pecina et l’ambassadeur de Suisse Jean-François Kammer ont signé aujourd’hui, à Prague, un accord de réadmission. Cet accord réglemente la réadmission des ressortissants des Etats parties et des ressortissants d'Etats tiers, ainsi que le transit de ces personnes par les territoires suisse et tchèque.

L’accord contient une obligation réciproque, générale et sans condition de formes de réadmission des propres ressortissants. Désormais, la Suisse pourra renvoyer en République tchèque également les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables dans notre pays. Ainsi, elle pourra procéder au renvoi d’une importante catégorie de personnes ayant utilisé la République tchèque comme pays de transit.

Jusqu’à présent, la réadmission n’était réglementée que par une clause intégrée dans l’accord sur les visas conclu entre la République tchèque et la Suisse. Cette clause se limitait à fixer l’obligation relevant du droit international de réadmettre ses propres citoyens.

Cet accord correspond aux accords de réadmission précédemment conclus par la Suisse avec d'autres Etats. Il complète les instruments dont dispose déjà notre pays pour lutter contre la migration irrégulière. A ce jour, la Suisse a signé 46 accords semblables.

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