Contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers: Fin du projet pilote et solution pour la suite

Communiqués, ODM, 22.03.2012

Berne. La Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS a remis aujourd’hui à l’Office fédéral des migrations ODM son rapport d’activités sur le projet pilote «Contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers». La Commission nationale de prévention de la torture CNPT poursuit le monitoring conformément à son mandat légal. Elle déclenchera ces prochains mois les mesures nécessaires à l’extension du monitoring des vols spéciaux.

La FEPS a remis aujourd’hui son rapport d’activités à l’ODM au cours d’une conférence de presse. Les cinq observatrices et observateurs mis en place par la FEPS ont accompagné et documenté dix vols spéciaux en tout. Ils attestent du professionnalisme des autorités d’exécution. Des domaines où il y a lieu d’agir sont toutefois apparus concernant le système lui-même: par exemple l’information des personnes renvoyées sur le déroulement du vol spécial ou la mise à disposition d’informations médicales.

L’élément central du projet pilote était le comité d’experts dirigé et modéré par la FEPS. Outre les observatrices et observateurs eux-mêmes, y étaient représentées la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse CCPCS, l’Association des services cantonaux de migration ASM et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR. Le comité d’experts a discuté les rapports d’observation, formulé des recommandations et les a adressées au comité d’experts "Retour et exécution des renvois", composé de représentantes et représentants de la Confédération et des Cantons.

Aujourd’hui, après la fin du projet pilote, les principales caractéristiques de la solution pour la suite du contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers ont été présentés. Ce contrôle des renvois sera mis en oeuvre par la Commission nationale de prévention de la torture CNPT sur la base de son mandat légal. La CNPT envisage de maintenir le comité d’experts en tant que forum élargi. La FEPS sera désormais membre de ce futur forum. La CNPT déclenchera ces prochains mois les mesures nécessaires à l’extension du monitoring des vols spéciaux, dans l’objectif d’accompagner chaque vol spécial.

En application de la Directive retour de l’UE, l’Office fédéral des migrations ODM avait mandaté en juin 2011 la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS pour un projet pilote de six mois concernant le contrôle des renvois forcés par vol spécial. Le projet pilote s’est terminé comme prévu à fin 2011.
  

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