Département fédéral de justice et police

Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l’immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.07.2012

Berne. Le rapport détaillé adopté ce mercredi par le Conseil fédéral analyse les conséquences de la libre circulation et de l’immigration pour la Suisse. Il en recense les répercussions notamment sur le marché du travail, le marché du logement, les assurances sociales et la formation. En se fondant sur cette analyse, le Conseil fédéral a confié plusieurs mandats visant à définir des mesures concrètes dans ces domaines politiques. Le rapport montre par ailleurs quelles possibilités de pilotage existent en matière de politique migratoire.

L’immigration que la Suisse a connue ces dernières années a des effets en majorité positifs sur son développement économique et favorise sa prospérité. Après avoir pesé tous les avantages et inconvénients du système d’admission binaire, le Conseil fédéral estime qu’il a fait ses preuves. En conservant ce système, la Suisse disposera des meilleures conditions pour relever les défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir.

L’immigration entraîne une croissance démographique qui accentue le besoin de réformes sur le plan interne, notamment en matière d’intégration, de logements, d’infrastructures, d’aménagement du territoire et de politique de formation. Le Conseil fédéral constate en outre que le droit des étrangers et les mesures d’intégration ne sont pas les seuls instruments de pilotage de l’immigration, qui est aussi influencée par la situation économique de la Suisse et par son attractivité pour l’implantation d’entreprises.

Sollicitation de l’économie, mesures en faveur de la construction de logements

Grandes bénéficiaires de la politique d’immigration, les entreprises sont sollicitées. Selon le Conseil fédéral, elles devraient tenir compte, dans leur politique de recrutement, des exigences sociales et politiques à l’égard des personnes immigrées. Les entreprises devraient notamment contribuer activement à l’intégration de leurs employés.

De son côté, le Conseil fédéral met tout en œuvre pour que des logements adéquats et abordables soient à l’avenir disponibles en Suisse pour l’ensemble de la population. À cet effet, l’Office fédéral du logement examinera les mesures propres à faciliter la mise à disposition de terrains constructibles pour du logement d’utilité publique, ce qui permettrait d’élargir l’offre de logements à prix durablement avantageux.

Recrutement de la main-d’œuvre indigène

Le Conseil fédéral souhaiterait par ailleurs adopter plusieurs mesures d’activation et de formation de la main-d’œuvre indigène, qui permettraient à l’avenir aux entreprises suisses de recruter davantage de professionnels qualifiés directement en Suisse. Il s’agit d’examiner, par exemple, comment améliorer les conditions cadres afin que les travailleurs puissent mieux concilier carrière et vie de famille.

Ce rapport du Conseil fédéral répond à trois interventions parlementaires pendantes : le postulat 09.4301 Girod « Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes », le postulat 09.4311 Bischof « Défendre notre souveraineté en matière de migration. Maîtrise des flux migratoires » ainsi que la motion 10.3721 Brändli « Refondre la politique d’immigration ».

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