Projets de législation terminés
- Révision totale ODV
- Reprise de la directive sur le retour
- Mise en œuvre de Schengen/Dublin
- Révision de la réglementation sur la nationalité
- Révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OIE)
- Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMIC)
- Révision partielle de l'ordonnance 2 sur l'asile; Adaptation des structures d'asile
- Modifications de loi sur la nationalité; Initiative parlementaire Pfisterer Thomas
- Nouvelle loi sur les étrangers
- Révision partielle de la loi sur l'asile
- L’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
- Titre de séjour biométrique
Dernière modification: 19.03.2010