Projets de législation en cours
- Modification de la loi sur l’asile, LAsi (Restructuration du domaine de l’asile)
Modification de la loi sur l’asile, LAsi (Restructuration du domaine de l’asile) - Révision totale de l’OVIS
Nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information sur les visas (OVIS): Ordonnance sur le système central d’information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d’information sur les visas (ORBIS) - Adaptation OASA (Titre de séjour biométrique)
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): Titre de séjour muni d'une puce pour les ressortissants d'Etat-tiers membres de la famille d'un citoyen UE/AELE - Contre l’immigration de masse
Iinitiative "Contre l’immigration de masse" - Modification partielle LEtr (Carrier sanctions, financement de places de détention administrative, système API)
Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr) ; (Financement de places de détention administrative, violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien et système d’information sur les passagers ; système API) - Modification partielle OA 2, OIE et OERE
Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) - Adaptation OASA (Apprentissage professionnel pour les sans-papiers)
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616), Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal - Modification partielle LEtr (Dispositions légales concernant l’intégration)
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) ; (Intégration) - Modification LAsi et LEtr
Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) - Révision totale LN
Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) - Participation Fonds pour les frontières extérieures (Développement acquis de Schengen)
Arrêté fédéral ... concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures - Reprise système d’information sur les visas Schengen (Développement acquis de Schengen)
Arrêté fédéral ... concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS) - Modification LEtr (Contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi
Dernière modification: 23.11.2011