Participation au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1820 millions d’euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s’élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.

La procédure de consultation a duré du 11 septembre au 11 décembre 2009.
 

Documents concernant la procédure de consultation
Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation