Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (Développement de l’acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)

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Approbation de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas Schengen

Le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance suisse sur le système central d'inforamtion sur les visas. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convenait de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en octobre 2011.

Documents

Arrêté fédéral RO 2010 2063
Ordonnance sur le système central d'information (688 Kb, pdf)
Rapport explicatif (138 Kb, pdf)
Rapport d'évaluation de l'audition relative à l'ordonnance (358 Kb, pdf)

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Lettre d’accompagnement

Aux milieux intéressés (772 Kb, pdf)

Documents concernant l’audition

Projet (155 Kb, pdf)
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas
Projet (118 Kb, pdf)
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas
Commentaires relatifs à l'ordonnance (141 Kb, pdf)

Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Lettre d'accompagnement