2 Exécution du renvoi
Retour à «III. Loi sur l’asile»
Directives
- 2 Exécution du renvoi (145 Kb, pdf)(état 1er avril 2013)
Annexes
- Annexe 1 de la directive III / 2.4 (162 Kb, doc)Formulaire Demande de soutien à l’exécution du renvoi
- Annexe 2 de la directive III / 2.5.11.1 (43 Kb, xls)Formulaire Demande de remboursement des frais de détention
- Annexe 3 de la directive III / 2.7 (101 Kb, doc)Formulaire d’examen d’une demande de réadmission
