II. Accord sur la libre circulation des personnes
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Les directives actuelles restent applicables. Elle seront adaptées dès que possible à la nouvelle loi sur les étrangers.
Directives
- Directives sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (547 Kb, pdf)(1er mai 2011)
Annexes
- Directive commune sur les incidences de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services (115 Kb, pdf)(1er juillet 2008)
- Prestations de services transfrontalieres entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein: situation juridique en vigueur dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (359 Kb, pdf)(20 décembre 2007)
- Deuxième échange de notes entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réglementation de la circulation des personnes entre les deux Etats (91 Kb, pdf)(10 décembre 2004)
Circulaires
- Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne: Réintroduction des contingents à l’égard des Etats de l’UE-8 au 1er mai 2012, tout d'abord pour une durée d’une année (77 Kb, pdf)(23 avril 2012)
- Détachement de prestataires de services en provenance de l’UE/AELE sans résidence en Suisse (1952 Kb, pdf)(11 janvier 2012)
- Mise en œuvre du train de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 (65 Kb, pdf)(4 mars 2011)
- Mendicité et délinquance par des ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) sans domicile en Suisse (661 Kb, pdf)(4 juin 2010)
- Regroupement familial de ressortissants d’Etats tiers avec des citoyens de l’UE / Reprise par le TF de l’arrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08) (616 Kb, pdf)(27 janvier 2010)
Dernière modification: 23.04.2012