Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE)

L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).

Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016.

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). L’initiative "Contre l’immigration de masse" ayant été acceptée, le Conseil fédéral n’a pas pu signer le Protocole III négocié en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. En effet, ce protocole n’est pas compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. A partir du 1er juillet 2014, la Suisse réserve toutefois des contingents distincts aux travailleurs croates. L’admission des ressortissants croates reste entre-temps soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Favoris

Documents

Intégration des citoyens de l’UE/ AELE sur le marché du travail suisse

  • Studie (PDF, 731.18 KB)

    (Ce document n'est pas disponible en français)

  • Flyer (PDF, 890.99 KB)

Mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010

  • Rapport sur les répercussions de l’élargissement de l’UE

    Berne, le 02.03.06. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport rédigé par le Professeur Yves Flückiger au sujet des répercussions de l’élargissement de l’Union européenne (UE). Le Professeur y conclut que l’immigration en provenance des dix nouveaux Etats de l’UE sera faible. Par ailleurs, il affirme que la main-d'œuvre suisse ne sera pas remplacée par la main-d'œuvre étrangère.

  • Autres rapports
  • Autres publications