Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

L’initiative "contre l’immigration de masse" est acceptée
Les citoyens suisses ont accepté l’initiative populaire "contre l’immigration de masse". Ils se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d’immigration.
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) reste en vigueur jusqu’à une éventuelle révision ou résiliation.

Les FAQ apporte des réponses aux principales questions.

Mise en œuvre du nouveau système d’immigration : questions et réponses Mise en œuvre du nouveau système d’immigration : questions et réponses

 

L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE)

L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).

Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard.
  

La clause de sauvegarde pour les États de l’UE-171 et de l’UE-82 est activée

Le Conseil fédéral a décidé de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. A partir du 1er mai 2013, le contingentement des autorisations de séjour B (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants des Etats de l'UE-8 sera maintenu et la mesure sera aussi étendue dès le 1er juin 2013 aux autorisations de séjour B délivrées aux travailleurs en provenance de l’UE-17. Le contingentement sera valable une année.

Sont soumises aux nouveaux contingents les personnes qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an, et sollicitent à cette fin une autorisation de séjour B ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.

FAQ – Foire aux questions FAQ – Foire aux questions
Circulaire du 29 avril 2013 (UE-8) Circulaire du 29 avril 2013 (UE-8)
Circulaire du 22 mai 2013 (UE-17) Circulaire du 22 mai 2013 (UE-17)

1) L'UE-17 englobe les pays d'Europe occidentale et méridionale suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

2) L'UE-8 comprend l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.