Accès à des documents officiels

En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours.

L'accès à l'information ou à des documents officiels est régi dans certains cas par des dispositions spéciales. Dans les domaines de compétences de l'Office fédéral de la justice, il s'agit des cas suivants :

• Les demandes d'accès aux données personnelles qui sont traitées auprès de l'Office fédéral de la justice doivent être adressées aux Conseillers à la protection des données de l'Office (droit d'accès au sens de la loi sur la protection des données):
   
  Office fédéral de la justice
  Simone Füzesséry & Martin Hilti
  Conseillers à la protection des données
  Bundesrain 20
  CH-3003 Berne
   
  Un modèle de lettre est publié sur le site internet du  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
   
• La procédure pour obtenir un extrait du casier judiciaire est décrite sur le  site internet Casier judiciaire
    
• L'obtention d'extraits concernant d'autres registres tels le registre d'état-civil, le registrier foncier et le registre du commerce est régie des des dispositions spéciales. En règle générale, ces extraits sont obtenus auprès des autorités cantonales compétentes.

La demande d’accès peut être présentée par téléphone, par courrier, par e-mail ou au moyen du formulaire électronique ci-joint

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Pour toute information complémentaire concernant la loi sur la transparence, il est possible de s’adresser aux conseillers à la protection des données et à la transparence de cet office à l’adresse suivante: