Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants

Le projet, qui touche les deux thèmes, prévoit, d'une part, une modification de la prescription de la poursuite pénale en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans et entend, d'autre part, réprimer la possession de pornographie dure.

De quoi s'agit-il?

Depuis l'entrée en vigueur en 1992 du nouveau droit pénal en matière sexuelle, l'expérience a montré de manière de plus en plus évidente que de nombreuses victimes d'exploitation sexuelle n'étaient capables de porter plainte que des années après les agressions subies. Si l'on considère que les enfants refoulent souvent les actes d'ordre sexuel auxquels ils ont été contraints ou les taisent en raison des menaces dont ils sont l'objet de la part de l'auteur, le délai de prescription actuel de dix ans paraît parfois trop court. C'est pourquoi le Conseil fédéral fut chargé, par un postulat des deux Chambres, d'élaborer un modèle de prescription dans lequel la poursuite pénale des actes d'ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans serait suspendu jusqu'à ce que la victime ait atteint l'âge de 18 ans.

L'acquisition, la possession et le fait de se procurer de la pornographie dure pour son propre usage ne tombent pas sous le coup du droit actuel. La motion Béguin, adoptée par les deux Chambres, demande au Conseil fédéral de combler cette lacune. Ce dernier est d'avis que l'article 135 CP, qui réprime les représentations de la violence, devait être inclus dans la présente révision. Si, à l'avenir, la possession de pornographie dure doit tomber sous le coup de la loi, cela doit également être le cas pour les représentations de la violence parce qu'elles portent tout autant atteinte à la dignité humaine.

Les étapes préalables
  • Le 26 août 1998, le Conseil fédéral soumet à la procédure de consultation les avant-projets et le rapport relatifs à la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation et charge le DFJP de préparer un message (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 10 mai 2000, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription applicable aux infractions d'ordre sexuel commises sur des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure) (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Initiative parlementaire "Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription" du 16 novembre 2001
     
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l'interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure au 1er avril 2002 (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale au 1er octobre 2002 (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Délibérations parlementaires
  • 96.3650
    Motion Béguin: Punissabilité du détenteur d'objets ou de représentations pornographiques prohibés
  • 96.3004
    Postulat commission des affaires juridiques du Conseil national: prescription pour les délits contre l'intégrité sexuelle des enfants
Initiative parlementaire
"Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription"
Texte soumis au référendum du 22 mars 2002
Contact / renseignements
André Riedo, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 03, Contact