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Communiqués (28.11.2014 - DFJP)

Adapter le droit de l’adoption aux nouvelles formes de vie de famille

Berne. Le Conseil fédéral entend traduire l’évolution des valeurs au sein de la société dans le droit de l’adoption. Il a approuvé un message en ce sens vendredi, dans lequel il propose de compléter l’adoption de l’enfant du conjoint par une institution qui permettrait aux personnes vivant en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d’adopter l’enfant de leur partenaire. Il suggère en outre de rendre les conditions d’adoption plus flexibles et d’assouplir le secret de l’adoption.


Communiqués (28.11.2014 - DFJP)

Modernisation du droit de la SA

Berne. Le Conseil fédéral reprend la révision du droit de la SA, que le Parlement lui a renvoyée, en vue de moderniser le droit des entreprises et de l’adapter à la réalité du marché. Il entend également mettre en œuvre l’initiative "contre les rémunérations abusives" au niveau de la loi et instaurer certaines nouveautés en lien avec cette initiative. Enfin, le Conseil fédéral propose une série de dispositions visant à rendre le secteur suisse des matières premières plus transparent. L’avant-projet a été envoyé en consultation mercredi.


Communiqués (28.11.2014 - DFJP)

Le Conseil fédéral réduit les contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers

Berne. Le Conseil fédéral a adopté ce jour une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cette révision fixe les nombres maximums applicables l’an prochain pour les travailleurs qualifiés en provenance de pays non membres de l’UE/AELE et pour les prestataires de services de l’UE/AELE. Ces contingents vont être réduits.


Communiqués (28.11.2014 - DFJP)

Prévention des conflits d’intérêts: le droit fédéral actuel est suffisant

Berne. Le droit fédéral garantit un bon niveau de prévention des conflits entre intérêts publics et privés. C’est ce que constate le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a rendu public ce vendredi. La prévention de la corruption et la gestion des conflits d’intérêts dépendent cependant en grande partie de la sensibilisation du personnel.



Discours (27.11.2014 - DFJP)

La Suisse et la CEDH, un lien indéfectible

Discours prononcé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors du séminaire "40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH", à l’Institut européen de l’Université de Zurich


Communiqués (27.11.2014 - ODM)

L’Italie et la Suisse s’accordent sur la marche à suivre lors du renvoi de cas Dublin

Berne. Dès à présent, des familles de requérants d’asile peuvent à nouveau être renvoyées en Italie. En effet, l’Italie a assuré à la Suisse qu’elle fournirait les garanties requises par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de conformité aux droits de l’enfant des conditions d’hébergement des requérants d’une même famille. Ce progrès est le fruit d’une visite de travail de Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations (ODM), à son homologue italien Mario Morcone, directeur du Département des libertés civiles et de l’immigration, lui-même rattaché au Ministère de l’intérieur. Les deux directeurs ont aussi discuté d’autres points ayant trait à l’accord de Dublin.


Discours (27.11.2014 - DFJP)

Le fédéralisme – une affaire de cœur

Discours prononcé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors de la quatrième conférence nationale sur le fédéralisme, à Soleure



Communiqués (19.11.2014 - DFJP)

La CEDH, clef de voûte d’une communauté européenne de valeurs fondamentales

Berne. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est la clef de voûte d’une communauté européenne de valeurs fondamentales. De l’avis du Conseil fédéral, cette reconnaissance de l’importance de la Convention n’empêche pas de poursuivre une réflexion critique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’œuvrer à la mise en place de réformes. Comme il le souligne dans son rapport publié aujourd’hui, la dénonciation de la Convention n’est pas une option.

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