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Communiqués (29.10.2014 - DFJP)

Libéralisation de la représentation dans les procédures d’exécution forcée

Berne. Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a approuvé mercredi le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.


Communiqués (29.10.2014 - ODM)

Demande d’asile des ressortissants hongrois: procédures réglées en 48 heures

Berne. L'ambassadeur de Suisse en Hongrie, Jean-François Paroz a informé aujourd'hui la population de Miskolc. Les demandes d’asile des ressortissants hongrois sont traitées en procédure accélérée par l’Office fédéral des migrations (ODM). Les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) statuent en première instance et sous 48 heures pour tous les cas qui ne nécessitent pas des mesures d’instruction complémentaires comme les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne. Les requérants déboutés devront quitter le pays et ne bénéficieront ni d’aide au retour, ni d’indemnités de voyage.


Communiqués (24.10.2014 - ODM)

Statistique des étrangers

Berne. A la fin du mois d’août 2014, 1 924 129 étrangers vivaient en Suisse. Entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, l’effectif de la population étrangère a augmenté de 59 430 personnes (+3,2 %), cette croissance marquant un léger ralentissement par rapport à l'année précédente. La plupart des ressortissants étrangers (1 310 893, soit 68,1 %) sont originaires des Etats membres de l'UE-28/AELE. Leur effectif a lui aussi crû un peu moins fortement que durant l’année précédente (+ 3,9% contre +4,2%).



Communiqués (23.10.2014 - DFJP)

La cheffe du DFJP reçoit ses homologues des pays de langue allemande pour des discussions sur les migrations et la sécurité

Berne. La Suisse accueille cette année la rencontre des ministres de l’intérieur des cinq pays de langue allemande. Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), reçoit aujourd’hui et demain ses homologues allemand, autrichien, liechtensteinois et luxembourgeois pour des échanges sur des questions actuelles concernant les migrations et la sécurité. Le programme prévoit aussi une visite du centre pilote de Zurich où sont testées les procédures d’asile accélérées.




Communiqués (22.10.2014 - DFJP)

Egalité salariale : le Conseil fédéral entend prendre de nouvelles mesures

Berne. Le Conseil fédéral a eu mercredi une discussion approfondie sur la lutte contre la discrimination salariale et les actions à entreprendre. Il veut obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers. Le DFJP élaborera d’ici le milieu de 2015 un projet de loi dans ce sens en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.


Communiqués (22.10.2014 - DFJP)

Le Conseil fédéral supprime le statut d’artiste de cabaret

Berne. Le statut d’artiste de cabaret va être supprimé. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral en adoptant ce mercredi la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette suppression, recommandée également par un groupe d’experts, s’accompagnera de plusieurs mesures visant à protéger les femmes concernées.

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