Accès à des documents officiels
L’instauration d’un régime de transparence de l’administration vise à renforcer la confiance de la population suisse dans les institutions de l’Etat. Toute personne peut dorénavant demander à accéder à des documents officiels sans devoir justifier pour cela d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou qu’elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l’accès à un document officiel révèlerait des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires.
Vous pouvez adresser votre demande par la poste, par courriel ou par télécopie au DFJP, ou la faire par téléphone. Vous trouverez ci-dessous les adresses de contact nécessaires.
En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l’office / au service compétent du DFJP qui a émis le document requis. Les personnes à contacter dans ces offices / services figurent sur la liste ci-dessous et se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
Si vous ne savez pas exactement à quel service vous adresser, vous pouvez utiliser les coordonnées du Secrétariat général du DFJP qui assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département.
Secrétariat général DFJP (SG DFJP)
+ toutes les demandes de consultation qui n’ont pu être directement adressées à un office / un service du DFJP. Le SG du DFJP assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département :
Rolf Reinhard
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
T +41 31 322 53 48, F +41 31 322 78 32
Contact
Office fédéral de la justice
Folco Galli
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 77 88, F +41 31 322 77 87
Contact
Office fédéral de la police (fedpol)
Service juridique
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
T +41 31 324 16 98 , F +41 31 312 25 79
Contact
Office fédéral des migrations (ODM)
Etat Major Affaires juridiques
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
T +41 31 325 48 12
Contact
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI)
Jürg Herren
Stauffacherstrasse 65
CH-3003 Berne
T +41 31 377 72 16, F +41 31 377 77 78
Contact
Institut fédéral de métrologie (METAS)
Jürg Niederhauser
Lindenweg 50
CH-3003 Berne-Wabern
T +41 58 387 09 70 , F +41 31 32 33573
Contact
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T +41 31 323 12 04, F +41 31 323 12 06
Contact
Institut suisse de droit comparé (ISDC)
Martin Sychold
CH-1015 Lausanne-Dorigny
T +41 21 692 49 02, F +41 21 692 49 49
Contact
