Avis relatif à l’affaire Tinner

  • Le Conseil fédéral a décidé de détruire les copies des dossiers les plus sensibles relatifs à l’affaire Tinner. Il s’agit d’une centaine de pages. Cette décision se fonde sur le droit que lui confère la Constitution fédérale d’adopter des ordonnances et de prendre des décisions en toute indépendance.
  • Les décisions de ce type du Conseil fédéral ne sont sujettes à aucun recours ; elles sont immédiatement exécutoires.
  • Par décision exécutoire du Conseil fédéral, il a été définitivement établi que les pièces contenant des plans de construction d’armes nucléaires ne seront pas rendues accessibles comme moyen de preuve dans le cadre de la procédure pénale.
  • La décision de séquestre n’avait d’emblée pas d’objet valable, c’est pourquoi elle est sans effet.
  • Aucune mesure de contrainte valable ne peut pas non plus être ordonnée sur la base de cette décision de séquestre. Par conséquent, le séquestre des documents en question aux fins de la procédure pénale n’est juridiquement pas possible.
  • Le DFJP reste chargé de faire respecter les décisions du Conseil fédéral sur la destruction des documents les plus sensibles relatifs à l’affaire Tinner.