Avec cette réforme, l'assurance maternité serait déjà en vigueur

«LE MATIN»: Pourquoi proposez-vous cette réforme alors que de nombreux citoyens estiment qu'il y a trop d'initiatives populaires?

RUTH METZLER: Il est vrai que la Suisse connaît aujourd'hui des droits populaires étendus. Mais le Conseil fédéral et le Parlement jugent nécessaire de renforcer la démocratie directe de manière plus ciblée en introduisant l'initiative générale et en élargissant le référendum facultatif en matière de traités internationaux. Cette réforme est moins ambitieuse que celle prévue par le Conseil fédéral en 1996, mais elle permet de combler des lacunes.

Ne craignez-vous pas que les citoyens soient submergés par les votations?

Cette réforme ne devrait pas obliger les citoyens à se rendre plus souvent aux urnes. Aujourd'hui, les deux tiers des initiatives populaires constitutionnelles ont pour objet des voeux qui peuvent être réalisés par le biais de la loi. Avec l'initiative générale, il sera possible de changer la législation, ce qui n'implique pas forcément de recourir à une votation.

Quelle est la différence entre l'initiative constitutionnelle et l'initiative générale?

Avec l'initiative telle que nous la connaissons aujourd'hui, nous pouvons modifier la Constitution. Or notre Charte fondamentale ne devrait pas être encombrée de dispositions qui n'y ont pas leur place. L'initiative générale, elle, formule une intention. Le Parlement décide ensuite si l'initiative doit être réalisée au niveau de la Constitution ou de la loi. Si les initiants s'estiment trahis par les Chambres, ils peuvent s'adresser au Tribunal fédéral qui invitera les parlementaires à légiférer dans le respect de l'initiative.

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Quel est l'avantage de ce nouvel instrument?

Prenez l'assurance maternité qui n'a toujours pas été concrétisée, alors que le principe est inscrit dans la Constitution depuis plus de 50 ans. Si l'initiative générale avait existé, elle aurait pu être utilisée pour créer une loi sur l'assurance maternité sans passer par la Constitution.

Le fédéralisme est-il menacé par l'initiative générale?

Nullement. A mes yeux, le fédéralisme n'est pas menacé du tout. Et ceux qui lancent de telles affirmations devraient préciser leurs propos. Ils se rendraient compte alors que leurs craintes sont dépourvues de fondement. Il serait aberrant, dans notre système, de soumettre des changements législatifs à la double majorité du peuple et des cantons.

Certains prétendent qu'avec cette initiative on arrive par exemple à imposer l'anglais comme première langue étrangère en Suisse?

Là encore, c'est absolument faux. La Confédération n'a aucun pouvoir dans ce domaine. Si on voulait l'introduire, il faudrait modifier la Constitution qui, à l'article 62, attribue aux cantons la compétence d'organiser l'enseignement. Et pour changer cette disposition, la double majorité serait indispensable. Cette critique est donc particulièrement mal fondée. Je tiens à rappeler que si une initiative générale entraîne une modification de notre Charte fondamentale, il faut la double majorité. Si c'est uniquement un changement de loi, la majorité simple suffit. C'est déjà le cas aujourd'hui.

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Pourquoi avoir maintenu le nombre de signatures à 100'000?

Le Conseil fédéral proposait 70'000 signatures et j'ai défendu cette position. Mais nous avons été battus au Parlement qui a monté la barre jusqu'à 100'000. Toutefois, pour le Conseil fédéral, ce n'est pas une raison de rejeter cette réforme.

Ne pensez-vous pas que les droits populaires sont réservés aux organisations qui ont les moyens de récolter les signatures et de mener campagnes?

On ne peut généraliser cette affirmation. Plusieurs exemples démontrent le contraire. Prenez notamment le cas du référendum contre la révision de la loi sur le chômage, qui a été lancé par un comité de chômeurs de la Chaux-de-Fonds en 1996. Le peuple a finalement refusé la révision de la loi sur l'assurance-chômage.

Pourquoi introduire le référendum en matière de traité internationaux alors que les Suisses se sont prononcés sur l'EEE?

Aujourd'hui, seuls certains traités particulièrement importants comme l'adhésion à l'ONU ou à l'Union européenne sont obligatoirement soumis au peuple et aux cantons. D'autres sont du ressort du référendum facultatif. D'autres encore dépendent du bon vouloir du Parlement. Avec la réforme, si un traité contient des règles de droit ou si sa mise en oeuvre exige l'adoption d'une loi, il pourra faire l'objet d'un scrutin populaire pour autant que le référendum facultatif soit utilisé. Cet élargissement tient compte de l'influence croissante du droit international sur notre législation et renforcera la légitimité démocratique de notre politique extérieure.

Notre politique extérieure ne risque-t-elle pas d'être bloquée?

Il se peut une fois qu'un traité soit rejeté par la population. Mais un tel référendum permet d'ouvrir le débat avec la population. D'ailleurs, je suis convaincue que dans notre pays l'on ne peut pas mener une politique étrangère contre l'avis du peuple, mais avec lui.

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