Décisions relatives à l'hébergement et au retour des personnes déplacées par la guerre
Communiqués, DFJP, 23.06.1999
Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un programme relatif au retour et à la réintégration des personnes chassées du Kosovo par la guerre et arrêté ses positions en prévision de la Conférence nationale sur l'asile du 1er juillet 1999.
Les préparatifs mis en oeuvre à temps ont permis d'accroître de 1'000 à 4'500 lits la capacité d'hébergement des centres d'enregistrement de la Confédération. De plus, la procédure d'enregistrement a été une nouvelle fois accélérée. Grâce à ces mesures ainsi qu'à l'aide fournie par les cantons, les communes et des particuliers, un toit a jusqu'ici pu être offert à chaque personne, même les jours où le nombre des nouveaux demandeurs d'asile dépassait le millier. Tout sera entrepris pour qu'il en soit de même à l'avenir.
La Confédération soutient les cantons de la manière suivante:
La Confédération peut soulager les cantons dans les périodes de pointe en augmentant ses propres capacités d'hébergement. A cet effet, elle héberge durant un certain temps les requérants d'asile dans ses centres d'enregistrement ou, si nécessaire, dans les locaux de la Confédération («locaux d'attente»).
La Confédération appuie également les cantons en mettant à leur disposition, dans la mesure où elle n'en a pas elle-même besoin, des installations et des cantonnements militaires peu utilisés. Cette exploitation à des fins d'hébergement de locaux disponibles au niveau de la Confédération et des cantons est aujourd'hui déjà pratiquée avec souplesse. En contrepartie, la Confédération attend des cantons et des communes qu'ils mettent à sa disposition des abris de la protection civile à proximité des centres d'enregistrement afin d'assurer l'hébergement initial lorsque cela s'avère nécessaire.
Ces «locaux d'attente» permettront aussi de décharger les centres d'enregistrement. Pour faire face à des situations extraordinaires, la Confédération planifie la création d'un grand centre d'hébergement collectif. Des requérants d'asile y seront logés si, malgré leur extension, les structures des centres d'enregistrement ne peuvent plus absorber les nouvelles arrivées de personnes déplacées par la guerre. Parallèlement, l'exploitation entre la Confédération et les cantons du système d'annonce des logements disponibles à proximité des centres d'enregistrement sera poursuivie. Elle contribuera, en cas de besoin, à permettre à la Confédération d'ouvrir en l'espace de quelques heures de nouvelles places d'hébergement pour compléter la capacité des centres d'enregistrement.
Compte tenu du flou des conditions juridiques générales, des destructions et des mines disséminées au Kosovo, le Conseil fédéral estime qu'il sera problématique de procéder cette année encore au rapatriement forcé de personnes chassées du Kosovo par la guerre. A une notable exception près, cependant: les personnes qui ont commis des infractions en Suisse seront reconduites au Kosovo dès que cela s'avèrera techniquement possible.
Pour toutes les autres personnes originaires du Kosovo, le programme d'aide au retour et à la réintégration approuvé par le Conseil fédéral prévoit deux phases: dans un premier temps, les retours volontaires seront encouragés à compter du 1er juillet 1999. Les personnes qui décident cette année déjà de rentrer chez elles recevront une aide individuelle au retour. Celle-ci se compose d'une somme en liquide de 2'000 francs et d'une aide matérielle sur place, essentiellement sous forme de matériel de construction.
Dans un second temps, les autres personnes chassées par la guerre retourneront au Kosovo dans les trois ans qui suivront la levée de l'admission provisoire collective. Les personnes qui quitteront la Suisse conformément à leur obligation bénéficieront également d'une aide individuelle au retour. Celle-ci sera toutefois moins importante que durant la première phase, afin d'inciter les bénéficiaires à rentrer au pays le plus tôt possible. Les prestations seront fixées sur la base des expériences faites au cours de la première phase.
Parallèlement à ces deux phases d'aide au retour, la Suisse fournit une aide structurelle. Celle-ci est axée essentiellement sur les secteurs de la construction de logements, des bâtiments scolaires, de la santé, de l'eau potable et de l'agriculture.
Afin d'éviter que des personnes déplacées ayant trouvé refuge dans les pays limitrophes ne viennent en Suisse pour y profiter des aides au retour, la participation à ce programme doit être réservée aux personnes qui sont entrées dans notre pays avant le 1er juillet 1999. Ce délai n'est toutefois pas applicable aux personnes qui entrent en Suisse dans le cadre du contingent attribué par le HCR. Le coût de ce programme, qui concerne ainsi quelque 50'000 participants potentiels, est d'environ 5'000 francs par personne, y compris l'aide structurelle. A long terme, ce montant sera largement compensé par les économies réalisées sur les prestations d'assistance.
Les délais de départ fixés dans le cadre de la deuxième phase devront être échelonnés, afin de ne pas excéder la capacité d'accueil du Kosovo. Le Conseil fédéral arrêtera vraisemblablement en août ou en septembre, après consultation du HCR, des autres pays d'accueil et des cantons, les critères indispensables à cet échelonnement. Il définira en même temps les conditions qui doivent être réunies pour qu'un retour des personnes chassées par la guerre puisse être raisonnablement exigé et, partant, pour que l'admission provisoire collective puisse être levée.
Compte tenu de la nouvelle situation dans la région du conflit, force est de s'interroger sur l'opportunité de poursuivre les évacuations. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la discussion des 18 et 22 juin 1999 entre le HCR et les pays d'accueil. D'entente avec le HCR et les autres Etats d'accueil, il a décidé de suspendre les convois aériens de réfugiés, mais également de remplir le contingent. Le solde des 813 places permettra à la Suisse d'accueillir, à la demande du HCR, des personnes gravement atteintes dans leur santé ou considérées comme des cas de rigueur. Dans ce contexte, il sera également tenu compte des étroits liens de parenté avec des proches en Suisse.
Les débats porteront essentiellement sur les questions suivantes:
A l'issue de la conférence sur l'asile du 1er juillet 1999, les résultats de cette dernière feront l'objet d'une information.
Situation dans le domaine de l'asile
Au cours des cinq premiers mois de cette année, 20'264 personnes ont demandé l'asile en Suisse. Ce chiffre correspond à une augmentation de 64,5 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente. La tendance est à une nouvelle augmentation des demandes. Durant les mois de janvier à avril, le nombre des nouvelles demandes a été respectivement de 4'175, 3'834, 3'863 et 3'405, alors qu'il atteignait déjà 5'030 en mai. En juin, il devrait rejoindre un seuil plus jamais franchi depuis la Deuxième Guerre mondiale: 4'624 personnes ayant été recensées durant la seule première quinzaine de juin, on peut s'attendre à une pointe de 9'000 demandes d'asile pour l'ensemble du mois.Les préparatifs mis en oeuvre à temps ont permis d'accroître de 1'000 à 4'500 lits la capacité d'hébergement des centres d'enregistrement de la Confédération. De plus, la procédure d'enregistrement a été une nouvelle fois accélérée. Grâce à ces mesures ainsi qu'à l'aide fournie par les cantons, les communes et des particuliers, un toit a jusqu'ici pu être offert à chaque personne, même les jours où le nombre des nouveaux demandeurs d'asile dépassait le millier. Tout sera entrepris pour qu'il en soit de même à l'avenir.
Perspectives
Le nombre des demandes devrait demeurer élevé ces prochaines semaines, malgré le déploiement des troupes de la KFOR au Kosovo. L'arrivée quotidienne, au sud de l'Italie, de quelque 1'000 personnes chassées par la guerre confirme cette appréciation. Les perspectives à plus long terme dépendent étroitement des progrès du travail de déminage et de reconstruction ainsi que de l'approvisionnement du Kosovo en nourriture et autres biens de première nécessité. Si, durant les quatre mois qui nous séparent de l'hiver, des logements à l'épreuve du froid et un approvisionnement de base ne peuvent être garantis au quelque 1,5 million de personnes déplacées dans la région en crise, l'Europe occidentale sera confrontée en automne à un nouvel exode de masse. C'est pourquoi l'aide sur place revêt un caractère de priorité absolue.Hébergement des requérants d'asile
Après consultation des représentants des conférences des directeurs cantonaux compétents, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons. L'attribution directe de requérants d'asile aux cantons, sans enregistrement ni examen sanitaire de frontière préalable dans les centres d'enregistrement de la Confédération, ne saurait entrer en considération eu égard aux risques d'épidémies et à la charge administrative qu'elle impliquerait pour les autorités cantonales. La Confédération n'est pas non plus en mesure d'assumer l'hébergement durable de requérants d'asile en cas de surcharge des cantons. Le Conseil fédéral recommande aux cantons compétents à cet effet de recourir aux structures de fortune existantes, telles que les abris de la protection civile, ou d'ériger et d'exploiter eux-mêmes de grands centres d'hébergement collectif.La Confédération soutient les cantons de la manière suivante:
La Confédération peut soulager les cantons dans les périodes de pointe en augmentant ses propres capacités d'hébergement. A cet effet, elle héberge durant un certain temps les requérants d'asile dans ses centres d'enregistrement ou, si nécessaire, dans les locaux de la Confédération («locaux d'attente»).
La Confédération appuie également les cantons en mettant à leur disposition, dans la mesure où elle n'en a pas elle-même besoin, des installations et des cantonnements militaires peu utilisés. Cette exploitation à des fins d'hébergement de locaux disponibles au niveau de la Confédération et des cantons est aujourd'hui déjà pratiquée avec souplesse. En contrepartie, la Confédération attend des cantons et des communes qu'ils mettent à sa disposition des abris de la protection civile à proximité des centres d'enregistrement afin d'assurer l'hébergement initial lorsque cela s'avère nécessaire.
Ces «locaux d'attente» permettront aussi de décharger les centres d'enregistrement. Pour faire face à des situations extraordinaires, la Confédération planifie la création d'un grand centre d'hébergement collectif. Des requérants d'asile y seront logés si, malgré leur extension, les structures des centres d'enregistrement ne peuvent plus absorber les nouvelles arrivées de personnes déplacées par la guerre. Parallèlement, l'exploitation entre la Confédération et les cantons du système d'annonce des logements disponibles à proximité des centres d'enregistrement sera poursuivie. Elle contribuera, en cas de besoin, à permettre à la Confédération d'ouvrir en l'espace de quelques heures de nouvelles places d'hébergement pour compléter la capacité des centres d'enregistrement.
Retour
Le retour des personnes déplacées par la guerre sera planifié de concert avec les organisations internationales. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) prévoit en premier lieu un retour des personnes déplacées au sein du Kosovo, puis celui des personnes ayant trouvé refuge dans les pays limitrophes et, enfin seulement, celui des personnes réfugiées dans d'autres pays d'accueil. Compte tenu de la charge particulière qu'elle supporte, la Suisse fait toutefois pression pour qu'un programme de retour puisse débuter aussi rapidement que possible.Compte tenu du flou des conditions juridiques générales, des destructions et des mines disséminées au Kosovo, le Conseil fédéral estime qu'il sera problématique de procéder cette année encore au rapatriement forcé de personnes chassées du Kosovo par la guerre. A une notable exception près, cependant: les personnes qui ont commis des infractions en Suisse seront reconduites au Kosovo dès que cela s'avèrera techniquement possible.
Pour toutes les autres personnes originaires du Kosovo, le programme d'aide au retour et à la réintégration approuvé par le Conseil fédéral prévoit deux phases: dans un premier temps, les retours volontaires seront encouragés à compter du 1er juillet 1999. Les personnes qui décident cette année déjà de rentrer chez elles recevront une aide individuelle au retour. Celle-ci se compose d'une somme en liquide de 2'000 francs et d'une aide matérielle sur place, essentiellement sous forme de matériel de construction.
Dans un second temps, les autres personnes chassées par la guerre retourneront au Kosovo dans les trois ans qui suivront la levée de l'admission provisoire collective. Les personnes qui quitteront la Suisse conformément à leur obligation bénéficieront également d'une aide individuelle au retour. Celle-ci sera toutefois moins importante que durant la première phase, afin d'inciter les bénéficiaires à rentrer au pays le plus tôt possible. Les prestations seront fixées sur la base des expériences faites au cours de la première phase.
Parallèlement à ces deux phases d'aide au retour, la Suisse fournit une aide structurelle. Celle-ci est axée essentiellement sur les secteurs de la construction de logements, des bâtiments scolaires, de la santé, de l'eau potable et de l'agriculture.
Afin d'éviter que des personnes déplacées ayant trouvé refuge dans les pays limitrophes ne viennent en Suisse pour y profiter des aides au retour, la participation à ce programme doit être réservée aux personnes qui sont entrées dans notre pays avant le 1er juillet 1999. Ce délai n'est toutefois pas applicable aux personnes qui entrent en Suisse dans le cadre du contingent attribué par le HCR. Le coût de ce programme, qui concerne ainsi quelque 50'000 participants potentiels, est d'environ 5'000 francs par personne, y compris l'aide structurelle. A long terme, ce montant sera largement compensé par les économies réalisées sur les prestations d'assistance.
Les délais de départ fixés dans le cadre de la deuxième phase devront être échelonnés, afin de ne pas excéder la capacité d'accueil du Kosovo. Le Conseil fédéral arrêtera vraisemblablement en août ou en septembre, après consultation du HCR, des autres pays d'accueil et des cantons, les critères indispensables à cet échelonnement. Il définira en même temps les conditions qui doivent être réunies pour qu'un retour des personnes chassées par la guerre puisse être raisonnablement exigé et, partant, pour que l'admission provisoire collective puisse être levée.
Admission d'un contingent
Habilité à cet effet par le Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police a décidé, le 22 avril 1999, d'accueillir en Suisse un contingent de 2'500 personnes chassées par la guerre et réfugiées en Macédoine, dans les camps de Stankovac I et II. Entre le 5 mai et le 15 juin, 1'687 réfugiés de la guerre ont ainsi été transférés dans notre pays.Compte tenu de la nouvelle situation dans la région du conflit, force est de s'interroger sur l'opportunité de poursuivre les évacuations. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la discussion des 18 et 22 juin 1999 entre le HCR et les pays d'accueil. D'entente avec le HCR et les autres Etats d'accueil, il a décidé de suspendre les convois aériens de réfugiés, mais également de remplir le contingent. Le solde des 813 places permettra à la Suisse d'accueillir, à la demande du HCR, des personnes gravement atteintes dans leur santé ou considérées comme des cas de rigueur. Dans ce contexte, il sera également tenu compte des étroits liens de parenté avec des proches en Suisse.
Conférence sur l'asile du 1er juillet 1999
La Confédération et les cantons se rencontreront le 1er juillet 1999 afin d'examiner des mesures extraordinaires permettant de maîtriser les tâches dans le domaine de l'asile. Des entretiens préliminaires ont déjà eu lieu le 16 juin avec des représentants des conférences des directeurs cantonaux compétents.Les débats porteront essentiellement sur les questions suivantes:
- La conception d'hébergement évoquée précédemment sera discutée avec les cantons. Eu égard à la forte augmentation du nombre des requérants d'asile, la question d'une augmentation du nombre des postes d'encadrement financés par la Confédération dans les cantons sera également soulevée.
- Interdiction de travailler / programmes d'occupation: le Conseil fédéral envisage d'interdire l'exercice d'une activité lucrative à tous les nouveaux requérants d'asile qui entrent en Suisse. Il s'agira, avec les cantons, de mesurer les avantages et les inconvénients d'une telle interdiction ainsi que de s'accorder sur les limites de sa durée. Afin de remédier aux éventuels inconvénients d'une interdiction de travailler, le Conseil fédéral envisage la mise en place de programmes d'occupation.
- De plus, il conviendra d'examiner avec les cantons s'il y a lieu de restreindre ou de maintenir la pratique en matière de visas.
- Il s'agira d'étudier avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique des solutions en faveur des enfants originaires du Kosovo qui sont en âge de scolarité.
- Afin de réduire les coûts de la santé, les cantons seront invités à utiliser les possibilités existantes et à limiter, par exemple, le recours aux fournisseurs de prestations.
A l'issue de la conférence sur l'asile du 1er juillet 1999, les résultats de cette dernière feront l'objet d'une information.
Dernière modification: 23.06.1999