Coopération policière: habilitation à signer trois accords bilatéraux avec l'Allemagne

Le Conseil fédéral a habilité la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, à signer trois accords bilatéraux supplémentaires avec l'Allemagne. Il s'agit de l'adaptation d'accords bilatéraux additionnels à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, à la Convention européenne d'extradition ainsi qu'à la Convention sur le droit au transit. Ces accords visent avant tout à simplifier la délivrance de documents et à alléger les procédures en matière d'extradition et de prescriptions sur la circulation routière.

Ces modifications interviennent suite à la signature, le 27 avril 1999 à Berne, par le conseiller fédéral Arnold Koller et le ministre allemand de l'Intérieur Schily, d'un Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire. Les quatre accords conclus avec l'Allemagne ainsi qu'un accord analogue passé avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein seront transmis en bloc aux Chambres fédérales en vue de leur approbation. Le 22 avril 1999, le Parlement a déjà approuvé à une nette majorité des accords similaires avec la France et l'Italie.

Renforcement de la sûreté intérieure

La conclusion de ces accords avec les pays voisins est due principalement à la marge de manoeuvre restreinte dont dispose la Suisse du fait de sa non-appartenance à l'Union européenne. Ainsi, notre pays se limite actuellement à contrecarrer les conséquences négatives de cette situation. Il y a lieu d'éviter notamment que la Suisse ne devienne une plaque tournante de la migration clandestine et du crime organisé transfrontalier. En effet, plus longtemps la Suisse restera exclue de l'espace de sécurité de l'UE, plus ce danger augmentera. La conclusion d'accords bilatéraux avec nos pays voisins contribue largement à renforcer la sûreté intérieure. Toutefois, la Suisse ne sera pas pour autant intégrée dans l'espace de sécurité européen.