Impulsion en vue de l'harmonisation du système de brevet européen
Conférence intergouvernementale à Paris
Communiqués, DFJP, 25.06.1999
Il convient de promouvoir énergiquement l'harmonisation du système de brevet européen. Telle est la conclusion d'une Conférence intergouvernementale réunissant les États membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB), qui s'est tenue à Paris pendant deux jours. Le concept présenté par la délégation suisse d'un développement conçu en fonction des attentes et possibilités des divers États membres, s'est imposé. Il doit aussi jouer un rôle catalyseur en vue de la naissance d'un brevet unitaire européen.
Le gouvernement français avait invité les ministres concernés à se rendre à Paris afin de donner, au niveau politique, une impulsion claire en faveur de la poursuite du développement du système de brevet européen. Ce dernier est l'émanation de l'Organisation européenne des brevets (OEB), dont la Suisse fait partie en tant que membre fondateur et à laquelle sont venus s'ajouter entre-temps tous les pays de l'Union européenne ainsi que le Liechtenstein, Monaco et Chypre. L'OEB remporte un franc succès et connaîtra prochainement un élargissement par suite de l'adhésion de plusieurs Etats d'Europe centrale et orientale.
Mais les brevets européens qu'elle délivre coûtent trop cher, notamment parce qu'ils doivent être traduits pour pouvoir être validés dans les différents États membres dans leur langue officielle . En outre, il manque une juridiction harmonisée qui permette de les défendre avec toute la vigueur nécessaire. De plus, la Convention sur le brevet européen (CBE) doit être modernisée concernant toute une série de points techniques. De son côté, la Commission européenne veut, dans la foulée d'un Livre vert publié en 1997, formuler des propositions cette année encore, dans le but de réaliser enfin le brevet communautaire auquel on aspire en vain depuis si longtemps.
Ce concept l'a emporté à Paris. Les groupes de travail mis sur pied pour traiter des questions linguistiques et juridictionnelles élaboreront aussi de tels protocoles, en plus des propositions applicables de manière générale. Concrètement, il s'agit d'instituer un Tribunal européen des brevets ainsi que de renoncer à la traduction des brevets européens pour autant qu'ils soient libellés en anglais.
En tant que membre de la Troïka dirigeante, la Suisse aura un rôle important à jouer au sein du groupe de travail chargé des questions juridictionnelles. En outre, la délégation suisse, menée par M. Roland Grossenbacher, directeur de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, a exploré à Paris les possibilités d'aller au-delà et de parvenir à un véritable brevet unitaire, dans un premier temps pour un petit groupe d'Etats membres.
Sur la base des résultats de la Conférence, le Conseil d'administration de l'OEB mettra en ouvre la révision de la CBE afin qu'une nouvelle version puisse, si possible, entrer en vigueur avant le 1er juillet 2002.
Mais les brevets européens qu'elle délivre coûtent trop cher, notamment parce qu'ils doivent être traduits pour pouvoir être validés dans les différents États membres dans leur langue officielle . En outre, il manque une juridiction harmonisée qui permette de les défendre avec toute la vigueur nécessaire. De plus, la Convention sur le brevet européen (CBE) doit être modernisée concernant toute une série de points techniques. De son côté, la Commission européenne veut, dans la foulée d'un Livre vert publié en 1997, formuler des propositions cette année encore, dans le but de réaliser enfin le brevet communautaire auquel on aspire en vain depuis si longtemps.
La Suisse exige une progression plus rapide
La Suisse s'engage très activement en faveur de l'intégration du système de brevet européen. Compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un dénominateur commun parmi tous les participants, elle a, déjà en marge de la Conférence, développé l'idée de protocoles additionnels facultatifs à la CBE, au travers desquels un groupe d'États membres désireux d'aller de l'avant s'engagerait à progresser plus rapidement.Ce concept l'a emporté à Paris. Les groupes de travail mis sur pied pour traiter des questions linguistiques et juridictionnelles élaboreront aussi de tels protocoles, en plus des propositions applicables de manière générale. Concrètement, il s'agit d'instituer un Tribunal européen des brevets ainsi que de renoncer à la traduction des brevets européens pour autant qu'ils soient libellés en anglais.
En tant que membre de la Troïka dirigeante, la Suisse aura un rôle important à jouer au sein du groupe de travail chargé des questions juridictionnelles. En outre, la délégation suisse, menée par M. Roland Grossenbacher, directeur de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, a exploré à Paris les possibilités d'aller au-delà et de parvenir à un véritable brevet unitaire, dans un premier temps pour un petit groupe d'Etats membres.
Sur la base des résultats de la Conférence, le Conseil d'administration de l'OEB mettra en ouvre la révision de la CBE afin qu'une nouvelle version puisse, si possible, entrer en vigueur avant le 1er juillet 2002.
Contact / renseignements
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, T +41 31 377 77 77, Contact
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, T +41 31 377 77 77, Contact
Dernière modification: 25.06.1999