Position du Conseil fédéral sur la mise en place de liaisons « on line » dans le domaine de la police
Le Conseil fédéral se prononce sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil des États
Communiqués, DFJP, 28.06.1999
Mercredi dernier, le Conseil fédéral a approuvé dans les grandes lignes les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-CE ) sur la mise en place de liaisons « on line » dans le domaine de la police. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'exécuter ces recommandations. Le DFJP soumettra à la Conférence des chefs de départements de justice et police un projet de réglementation relatif à l'installation de liaisons "on line" entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la police.
En 1998, la CdG a effectué une inspection relative à la mise en place de liaisons "on line" dans le domaine de la police. Elle a ensuite chargé un expert d'examiner la pratique de l'administration fédérale lors de la mise en place d'accès "on line". L'étude a porté tant sur la conception de telles applications informatiques que sur l'octroi d'accès individuels à des utilisateurs appartenant à des autorités fédérales ou cantonales.
Après avoir pris connaissance du rapport d'expert, la CdG a examiné les exigences légales et conceptuelles en vigueur pour la mise en place de liaisons "on line". Elle s'est surtout penchée sur les aspects liés à la protection des données et sur les exigences que doivent remplir ces liaisons du point de vue de l'opportunité, de la proportionnalité et de la finalité. Elle a ensuite soumis son rapport final au Conseil fédéral en le priant de faire connaître son avis d'ici la fin juin 1999.
Dans son rapport final, la CdG a émis plusieurs recommandations ayant trait, notamment, aux point suivants : examen de l'opportunité d'une liaison "on line", coordination et collaboration entre la Confédération et les cantons, procédure d'autorisation pour les raccordements et contrôles en matière de sécurité informatique. En matière de contrôle, la commission de gestion a demandé au Conseil fédéral de donner aux organes fédéraux exploitant des systèmes informatiques la possibilité de veiller, par des inspections de sécurité, à ce que les utilisateurs cantonaux et communaux respectent les principes de sécurité et les règles fixées pour la mise en place des connexions.
En 1998, la CdG a effectué une inspection relative à la mise en place de liaisons "on line" dans le domaine de la police. Elle a ensuite chargé un expert d'examiner la pratique de l'administration fédérale lors de la mise en place d'accès "on line". L'étude a porté tant sur la conception de telles applications informatiques que sur l'octroi d'accès individuels à des utilisateurs appartenant à des autorités fédérales ou cantonales.
Après avoir pris connaissance du rapport d'expert, la CdG a examiné les exigences légales et conceptuelles en vigueur pour la mise en place de liaisons "on line". Elle s'est surtout penchée sur les aspects liés à la protection des données et sur les exigences que doivent remplir ces liaisons du point de vue de l'opportunité, de la proportionnalité et de la finalité. Elle a ensuite soumis son rapport final au Conseil fédéral en le priant de faire connaître son avis d'ici la fin juin 1999.
Dans son rapport final, la CdG a émis plusieurs recommandations ayant trait, notamment, aux point suivants : examen de l'opportunité d'une liaison "on line", coordination et collaboration entre la Confédération et les cantons, procédure d'autorisation pour les raccordements et contrôles en matière de sécurité informatique. En matière de contrôle, la commission de gestion a demandé au Conseil fédéral de donner aux organes fédéraux exploitant des systèmes informatiques la possibilité de veiller, par des inspections de sécurité, à ce que les utilisateurs cantonaux et communaux respectent les principes de sécurité et les règles fixées pour la mise en place des connexions.
Dernière modification: 28.06.1999