Proposition de dispositions constitutionnelles dans le domaine des médias et de la politique de la presse

Sur mandat de la commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'ouvrir une procédure de consultation relative à un avant-projet de révision de la Constitution fédérale concernant les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse. Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées sont invités à prendre position sur cet avant-projet jusqu'au 30 septembre 1999.

Trois projets d'articles constitutionnels sur les médias, la presse et l'information du public

Le problème de la concentration de la presse et de ses effets sur la libre formation de l'opinion et sur le processus démocratique a été soulevé à l'occasion des travaux de réforme de la Constitution fédérale. Vu qu'un débat approfondi sur ce sujet aurait dépassé le cadre des travaux de la Commission de la révision constitutionnelle, la Commission des institutions politiques a commencé à étudier la question. Celle-ci a institué une sous-commission qui a élaboré un avant-projet de dispositions constitutionnelles sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse.

Le projet contient trois propositions d'articles constitutionnels. Le premier concerne les médias dans leur ensemble; le deuxième ne concerne que le domaine de la presse; le troisième traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Les nouveaux articles visent à compléter les dispositions de la nouvelle Constitution concernant la radio et télévision, la liberté d'opinion et d'information et la liberté des médias.