Révision de l'ordonnance de la Commission suisse de recours en matière d'asile

Donnant suite à l'acceptation, par votation populaire du 13 juin 1999, de la révision totale de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a soumis à son tour l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile à une révision totale (OCRA). La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1999, en même temps que la loi révisée sur l'asile. La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est une autorité judiciaire qui connaît définitivement des recours formés contre des décisions concernant l'asile ou le renvoi prises par l'Office fédéral des réfugiés (ODR); une saisine du Tribunal fédéral étant exclue.

L'ordonnance révisée reprend et précise les réglementations circonstanciées que prévoit la loi sur l'asile au sujet des compétences et du déroulement des procédures au sein de la CRA. Par ailleurs, elle clarifie des questions restées ouvertes à ce jour et transpose dans le droit écrit la jurisprudence établie par la commission. L'une des principales innovations concerne les jugements sur le fond, puisque la commission les rendra tous, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, en la composition de trois juges. D'autres adaptations sont liées aux dispositions sur la procédure en cas de demandes d'asile ou de recours déposés à l'aéroport. Il est enfin tenu compte des modifications de la loi sur l'asile frappant certaines demandes d'asile d'une non-entrée en matière (refus de dévoiler l'identité, absence de documents, etc.).

Berne, le 11 août 1999