Nouvelle procédure de mariage

Modification des ordonnances sur l'état civil et sur les formules de l'état civil

Communiqués, DFJP, 18.08.1999

Les documents bleus auxquels recourent les offices de l'état civil pour publier les bans appartiendront bientôt au passé. En l'an 2000, la publication des promesses de mariage sera supprimée.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur l'état civil, et le Département fédéral de justice et police a décidé d'une adaptation de l'ordonnance sur les formules de l'état civil. Obsolète, l'actuelle publication de mariage sera remplacée par une nouvelle procédure de préparation du mariage. Ainsi, les offices de l'état civil des lieux d'origine ne procéderont-ils plus à la vérification systématique des données personnelles des fiancés. Il suffira que les fiancés apportent la preuve, à l'aide d'écrits comme à ce jour, de leur capacité pour contracter mariage et qu'ils confirment en plus leurs indications dans une déclaration personnelle. Si des doutes surgissent, l'office de l'état civil pourra ordonner l'exécution d'éclaircissements déterminés et demander à cette fin le concours des fiancés.

Dans les limites de ses nouvelles compétences, le Conseil fédéral instaure, dans l'ordonnance sur l'état civil, des exigences minimales en matière de formation et de perfectionnement et fixe un degré d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Il s'agit d'assurer, à l'avenir également, une exécution fiable et professionnelle des actes de l'état civil en Suisse. Dans ce contexte, il est accordé une grande importance à l'assistance-conseil à la population ainsi qu'à une fourniture de prestations axée sur les besoins de la clientèle. Le Conseil fédéral approuvera, dans les semaines à venir, une ordonnance sur les émoluments des offices de l'état civil, qui entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2000.

Berne, le 18 août 1999

Contact / renseignements
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Michel Montini, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 58 61, Contact