Consultation relative à l'augmentation de la valeur litigieuse dans les affaires relevant du contrat de travail

Mercredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à ouvrir, auprès des cantons, du Tribunal fédéral et des partenaires sociaux, une procédure de consultation relative à la valeur litigieuse dans les affaires relevant du contrat de travail. Il s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social). Les milieux consultés peuvent communiquer leur avis jusqu'à fin novembre 1999.

Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par la conseillère nationale Anita Thanei.

Berne, le 25 août 1999