Le Conseil fédéral appuie la proposition de restreindre l'immunité

Le Conseil fédéral soutient en principe l'initiative parlementaire préconisant de limiter la protection offerte par l'immunité aux membres du Parlement. Il a adopté mercredi dans ce sens un avis destiné au Conseil des Etats. La commission des affaires juridiques de ce conseil avait approuvé l'initiative le 13 août et sollicité l'avis du Conseil fédéral.

L'accord des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre les membres du Parlement et les magistrats élus par le Parlement. Selon la pratique actuelle, l'accord est refusé lorsqu'il n'existe qu'un rapport lâche et indirect avec l'activité ou la situation officielles. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose d'assurer désormais la protection offerte par l'immunité seulement si l'acte incriminé est directement lié à l'activité officielle. A elle seule, la situation de parlementaire ne suffit pas.

L'objectif n'est pas nouveau. En 1994, le Conseil fédéral avait déjà eu l'occasion de donner son avis sur une initiative parlementaire dirigée dans le même sens. A cette époque déjà il avait soutenu l'idée de limiter la protection de l'immunité. Dans son nouvel avis, il confirme aujourd'hui cette position. Il relève par ailleurs que la proposition de modification de la loi sur la responsabilité concerne non seulement les membres du Parlement, mais aussi les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que le chancelier de la Confédération.

Berne, le 15 septembre 1999