Nomination des membres de la Commission des maisons de jeu

La CFMJ a pour mission la surveillance des maisons de jeu tout en veillant au respect des prescriptions légales. Elle a la responsabilité de la procédure d'octroi des concessions ainsi que de la présentation au Conseil fédéral de propositions concernant les demandes de concession formulées. Les membres de la CFMJ sont des experts indépendants recrutés dans les milieux de l'économie, du droit, des contributions fiscales, du tourisme, de la lutte contre la criminalité et des affaires sociales. La CFMJ se compose de

• Benno Schneider, Dr en droit, avocat et entrepreneur, St-Gall (président - déjà en fonction depuis le 1er mai 1999)
• Chantal Balet Emery, avocate et notaire, secrétaire du Bureau genevois de la Société pour le développement de l'économie suisse, Grimisuat VS
• Gottfried Künzi, lic. ès sc. pol., directeur de l'Association suisse du tourisme, Herrenschwanden BE
• Mark Pieth, professeur de droit pénal, de procédure pénale et de criminologie à l'Université de Bâle, Bâle
• Sarah Protti Salmina, lic. ès sc. écon. publ., experte fiscale dipl., Lugano
• Eva Wyss, Dr en écon., criminologue dipl., cheffe du Programme national de recherche 40 (violence au quotidien et criminalité organisée), Berne
• Gerald Schaller, chef du Département de la Justice et des Finances du canton du Jura (représentant des cantons), Delémont

La CFMJ dispose d'un secrétariat permanent qui jouera un rôle central dans l'appréciation des demandes de concessions et la surveillance des maisons de jeu. Pour que le secrétariat puisse être pleinement opérationnel d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, il convient également d'engager du personnel qualifié suffisamment tôt. Yves Rossier, lic. en droit, LLM, (Fribourg), présentement conseiller scientifique au Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, a été nommé à la tête du secrétariat.

Selon le nouveau calendrier, l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et de ses dispositions d'exécution est fixée au 1er avril 2000. Elle a été retardée de trois mois pour divers motifs: Moins de la moitié des cantons consultés au sujet des dispositions d'exécution de la LMJ ont été en mesure à ce jour, date limite officielle, de soumettre leur prise de position. La branche économique concernée s'est montrée généralement favorable aux projets d'ordonnances, mais elle a émis des objections concernant certains points qui, à son avis, méritent d'être revus. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, a donc décidé d'une prolongation du délai de réalisation. Le groupe chargé du projet Casino 2000 aura ainsi la possibilité de soumettre les points contestés à un examen approfondi (notamment en ce qui concerne le modèle d'imposition, l'offre de jeux dans les établissements de type A et B ainsi que la réglementation de l'octroi de concessions provisoires). Par la même occasion, les cantons auront plus de temps pour adapter leur législation.