Le Conseil fédéral donne son accord aux mesures immédiates visant à décharger le Tribunal fédéral

Hier lundi, le Conseil fédéral a rendu son avis sur une initiative parlementaire destinée à décharger ponctuellement le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal fédéral des assurances (TFA), en attendant l'entrée en vigueur d'une loi sur le Tribunal fédéral. Il est proposé, entre autres, de supprimer l'obligation de statuer à l'unanimité dans la procédure par voie de circulation, de renoncer largement aux procès directs en matière civile, de restreindre la qualité de la partie lésée pour se pourvoir en nullité, de créer une commission de recours statuant sur les différends en matière de responsabilité de la Confédération et d'augmenter le nombre des juges du TFA. L'initiative prévoit par ailleurs qu'en cas de différends relatifs à des prestations des assurances sociales le TFA examine en principe uniquement l'éventualité d'une violation du droit. Il serait en revanche lié à la constatation des faits effectuée par l'instance inférieure, lorsque celle-là n'est ni incomplète, ni manifestement erronée, ni basée sur une inobservation de dispositions procédurales essentielles. Le TF connaît une prescription analogue de longue date. Les Commissions de gestion des deux Chambres avaient élaboré l'initiative à la demande des deux Tribunaux.

Approbation générale

Le Conseil fédéral approuve, sur le principe, les propositions des Commissions de gestion. Il préconise par contre le rejet de la modification devant permettre au Tribunal fédéral de statuer par voie de circulation même dans les cas où il n'y a pas unanimité entre les juges intéressés. Le Conseil fédéral estime que l'hypothèse d'abandonner, entièrement ou partiellement, la tradition des délibérations en séance publique du Tribunal fédéral doit être analysée lors des discussions, qui auront lieu au moment de l'élaboration de la loi sur le Tribunal fédéral et durant lesquelles le rôle et les tâches de notre juridiction suprême pourront être revus dans un contexte plus général.Le Conseil fédéral est en outre assez sceptique quant à l'efficacité des mesures proposées. L'élection de deux juges supplémentaires au TFA et la suppression de la prescription qui impose au TFA un pouvoir d'examen plus étendu que celui du TF sont, à ses yeux, les seules mesures qui soient à même d'apporter un allégement notable.

Le Conseil fédéral mise toujours sur la révision totale de l'organisation judiciaire

Le Conseil fédéral est d'avis que seule une révision totale de l'organisation judiciaire serait susceptible de remédier durablement à la surcharge chronique du TF et du TFA. Les travaux relatifs à cette révision totale battent leur plein, tant au niveau constitutionnel que législatif. Le paquet "justice" de la réforme constitutionnelle en cours devrait être adopté par les Chambres fédérales cette année encore.

La votation populaire est planifiée pour l'an prochain, tout comme la présentation du message relatif à une loi fédérale sur le Tribunal fédéral et les autorités judiciaires fédérales inférieures.

Berne, le 5 octobre 1999