Réglementation sur les étrangers 1999/2000: aucune modification

Le Conseil fédéral a prolongé d'une année, sans modification, la réglementation sur les étrangers (ordonnance limitant le nombre des étrangers OLE). La plupart des participants à la procédure de consultation avaient approuvé la proposition du gouvernement du 14 juin 1999.

Une révision de l'OLE ne s'impose pas actuellement car, prochainement, l'accord de l'UE sur la circulation des personnes influencera fortement la réglementation suisse sur les étrangers.

Maintien des nombres maximums

Les milieux consultés ont également approuvé en majorité le maintien des nombres maximums. Compte tenu de l'utilisation globale des contingents à l'échelon suisse, le Conseil fédéral refuse d'augmenter actuellement le nombre des autorisations réservées aux séjours à l'année, aux séjours de courte durée et aux saisonniers, bien que les contingents de certains cantons soient quasiment épuisés suite à la reprise conjoncturelle. Le gouvernement préconise plutôt des solutions ponctuelles consistant à transférer - d'entente avec l'Office fédéral des étrangers et sur la base d'une demande dûment motivée - des contingents cantonaux non utilisés à certains cantons. Pareilles solutions permettront aux cantons dont les activités sont essentiellement axées sur le tourisme de compléter leurs besoins en matière d'autorisations saisonnières. Le Conseil fédéral est néanmoins opposé à une abolition prématurée du statut de saisonniers. En effet, d'une part les autorisations saisonnières ne sont délivrées qu'aux ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE et, de l'autre, l'accord bilatéral sur la circulation des personnes prévoit pour les activités saisonnières un statut spécial de courte durée.

Par conséquent, les nombres maximums valables du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000 sont les suivants:

• Séjours à l'année: 17'000; 12'000 cantons, 5'000 Confédération
• Séjours de courte durée: 18'000; 11'000 cantons, 7'000 Confédération
• Saisonniers: 88'000; 80'000 cantons, 8'000 Confédération

Berne, le 20 octobre 1999