Création d'une base légale pour l'informatisation de l'état civil

Le Conseil fédéral veut élaborer une base légale claire pour l'informatisation des registres de l'état civil. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation auprès des cantons, partis et organisations intéressées un avant-projet de modification du Code civil d'ici à la fin janvier 2000. Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.

Compétence laissée aux offices de l'état civil pour la tenue des registres

Quelque 2000 offices de l'état civil inscrivent des faits d'état civil tels que les naissances, les mariages, les décès et tiennent le registre des familles. Ces opérations sont aujourd'hui encore réalisées avec des moyens conventionnels. A la demande des autorités compétentes dans les cantons, l'Office fédéral de la justice et le Centre de calcul du DFJP ont élaboré depuis 1997 le concept « Infostar ». Celui-ci a pour but de permettre une tenue informatisée des registres au niveau suisse et la création d'une banque de données commune. Les offices de l'état civil disposeront avec « Infostar » d'un instrument moderne et efficace pour l'accomplissement de leurs tâches. La nouvelle solution n'apportera pas de modifications importantes à l'actuelle répartition des compétences, qui a fait ses preuves. Le nombre des opérations effectuées à double - du fait qu'un événement est enregistré au lieu de survenance et au lieu d'origine - est par contre réduit, ce qui permettra également d'éliminer des sources d'erreurs.

Banque de données au niveau suisse

Les nouvelles dispositions du Code civil insérées dans le chapitre sur les actes de l'état civil prévoient que la Confédération exploite pour les cantons une banque centrale de données de l'état civil. Les cantons doivent faire en sorte que leurs offices de l'état civil soient raccordés au système. Ils doivent en principe également financer l'exploitation de la banque de données. Les officiers de l'état civil restent notamment compétents pour l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès, de même que pour la remise de documents de l'état civil. Les cantons exercent toujours la surveillance directe sur les offices de l'état civil. Pour des questions de protection des données, la réglementation prévue énumère de manière exhaustive les autorités externes à l'état civil qui peuvent avoir accès aux données par procédure d'appel.

Economies considérables à moyen terme

Conformément à la réglementation en vigueur à l'état civil, les cantons responsables de l'exécution doivent supporter les frais y relatifs. Ils doivent par conséquent également assurer le financement des parties centrales du système « Infostar », pour lesquelles on évalue les frais d'investissement à environ 4 millions de francs et les coûts annuels totaux d'exploitation à environ 2,3 millions de francs. Les cantons peuvent néanmoins compter à moyen terme sur des économies estimées à 10 millions de francs par année. L'efficacité du système s'accroît avec l'augmentation du nombre de données enregistrées. Cela signifie que les économies dues à la ressaisie des données ne pourront être réalisées complètement qu'après plusieurs années d'exploitation.

Berne, le 27 octobre 1999