Etat civil et mariage : unification des émoluments

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une nouvelle ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000. Actuellement fixés par les Cantons, les émoluments de l'état civil seront dorénavant réglés de manière uniforme pour tout le territoire de la Confédération. C'est là une conséquence de la révision du Code civil suisse adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. L'unification élimine les différences cantonales qui étaient de moins en moins comprises au sein de la population.

Mariage désormais payant

Conformément au principe de la couverture des frais, un émolument doit être acquitté chaque fois qu'un particulier sollicite une prestation de la collectivité. Ainsi, la mise à jour des registres de l'état civil, qui est effectuée d'office et avant tout dans l'intérêt de l'Etat, reste gratuite alors que la commande d'extraits de registres est rémunérée. L'application conséquente du principe de la couverture des frais entraîne la suppression de la gratuité du mariage. En règle générale, les fiancés devront désormais s'acquitter d'une somme de 110.- francs pour la préparation et la célébration de leur mariage, à moins que l'un d'entre eux ne réside dans l'arrondissement de l'état civil concerné et que le canton n'ait prévu de renoncer à tout ou partie de l'émolument. Par ailleurs, reconnaître son enfant à l'état civil coûtera désormais 60.- francs. Cet émolument ne couvre délibérément pas l'ensemble des frais; la collectivité a en effet également un intérêt à ce que la filiation des enfants nés hors mariage soit constatée volontairement.

Cela étant, nul ne saurait être empêché de recevoir un extrait de l'état civil dont il a besoin, de reconnaître son enfant ou de se marier. Par conséquent, les personnes dans le besoin continueront d'être dispensées du paiement de tout ou partie de l'émolument prévu.

Projet du Département fédéral de justice et police bien accueilli

Avant d'être adopté, le nouveau tarif fédéral a fait l'objet d'une consultation formelle des gouvernements cantonaux qui s'est déroulée du 18 mars au 15 juin 1999. Les organisations spécialisées ont également pu exprimer leur avis. Le projet d'ordonnance a été bien accueilli; dans leur ensemble, les taux proposés ont été jugés convenables. La suppression de la gratuité du mariage assortie d'une réserve en faveur du droit cantonal a aussi été largement approuvée.

Berne, 27.1.2003