Sûreté intérieure: renforcement de la coopération grâce au raccordement des cantons au système ISIS

Communiqués, DFJP, 01.12.1999

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la révision totale de l'ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat

Afin de renforcer la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine du maintien de la sûreté intérieure, les organes cantonaux chargés de la sécurité ont été raccordés, le mois dernier, au système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (ISIS). Ce raccordement trouve sa base légale dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), entrée en force le 1er juillet 1998. Le Conseil fédéral a maintenant fixé au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur de la révision totale de l'ordonnance ISIS, qui règle l'exploitation, le contenu des données ainsi que l'utilisation du système ISIS et remplace l'actuelle ordonnance limitée dans le temps.

Exploité depuis 1994 par la Police fédérale, le système ISIS contient différentes banques de données et a notamment pour but de faciliter les enquêtes de police judiciaire qui relèvent de la juridiction fédérale, les mesures préventives dans le domaine de la protection de l'Etat et les tâches de police de sécurité. La LMSI fournit la base légale du raccordement des cantons au système ISIS. Les cantons ne pouvaient être raccordés en ligne que s'ils avaient pris les mesures organisationnelles aptes à garantir l'utilisation correcte et la sécurité des données et si le Département fédéral de justice et police (DFJP) avait approuvé leur demande de raccordement. Dorénavant, les organes cantonaux chargés de la sécurité pourront, sans perte de temps, accéder à certaines informations dans le domaine de la protection de l'Etat et n'auront plus à tenir leurs propres registres.

Le Service de sécurité de l'administration fédérale, le service du DDPS chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que les autres autorités de police et de poursuite pénale de la Confédération pourront être ponctuellement raccordés au système ISIS et n'auront accès qu'aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

Toutes les données sont vérifiées par un service de contrôle

Comme auparavant, seule la Police fédérale est habilitée à introduire des données dans le système ISIS. Un service de contrôle interne vérifie toutes les données saisies, en particulier l'indication des sources, l'appréciation de l'information et la durée de conservation. En outre, l'ordonnance énumère les services auxquels la police fédérale peut communiquer, dans des cas déterminés, des données traitées dans le système ISIS.

Le droit d'être renseigné est déjà régi par la LMSI. Afin d'éviter que le système d'information ne soit l'objet de consultations abusives, il a été prévu la procédure suivante: toute personne peut demander au Préposé fédéral à la protection des données qu'il vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit. Le Préposé fédéral à la protection des données communique au requérant, dans une réponse toujours libellée de la même façon, qu'aucune donnée le concernant n'a été traitée illégalement ou qu'il a recommandé à la Police fédérale de remédier à d'éventuelles erreurs dans le traitement des données. Ces deux éléments figurent dans chaque réponse.

Berne, le 1er décembre 1999

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