Communication des décisions pénales cantonales: nouvelle ordonnance

Le Conseil fédéral a décidé mercredi, que les décisions cantonales prises dans certains domaines du droit pénal pourraient dorénavant être, dans une large mesure, directement communiquées aux offices fédéraux concernés. Cette mesure, qui permettra d'éviter notamment un travail administratif superflu et de gagner du temps en cas de recours, est prévue par la nouvelle ordonnance sur la communication.

En vertu de la Loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil fédéral peut prescrire pour une période déterminée que lui soient transmis en expédition intégrale les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus dans des affaires de droit pénal fédéral. Cette obligation de communiquer constitue le fondement qui habilite le Ministère public de la Confédération à recourir contre les décisions rendues par les autorités cantonales. L'obligation de communiquer est réglée dans une ordonnance, qui est adaptée tous les cinq ans au développement du droit fédéral et aux besoins de la pratique. L'actuelle ordonnance arrivera à échéance le 31 décembre 1999. Une nouvelle ordonnance a donc été arrêtée par le Conseil fédéral pour la période 2000- 2004.

Si diverses communications ont été supprimées ou modifiées, d'autres ont été introduites; il s'agit notamment de celles en rapport avec les lois sur l'asile, les armes, la protection de la nature et du paysage et avec les articles 111 et suivants du Code pénal (infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, dans la mesure où elles sont en relation avec les transports publics).

Berne, le 1er décembre 1999