Modifications du droit des assurances: surveillance renforcée, primes divisibles, meilleure information

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la refonte du droit de surveillance des entreprises d'assurance privées ainsi qu'une révision de la loi sur le contrat d'assurance. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message à l'intention des Chambres fédérales dans le courant de l'année prochaine. Le Conseil fédéral a porté une attention particulière aux différences d'opinions que la procédure de consultation a fait ressortir et a également évoqué les orientations qu'il envisage de donner à la révision. C'est ainsi que le principe dit de l'indivisibilité de la prime devrait être abandonné et l'information pré-contractuelle des consommateurs relative aux produits d'assurance améliorée.

Déplacement du centre de gravité de la surveillance

L'idée de regrouper dans une seule loi le droit de surveillance des sociétés d'assurance privées qui, actuellement, est dispersé dans cinq lois fédérales, a généralement été accueillie favorablement. Il en a été de même de la volonté de déplacer le centre de gravité de la surveillance du contrôle des produits vers une surveillance accrue de la solvabilité des entreprises. Sur ce dernier point, spécialement les assureurs se sont exprimés de façon critique. Ils souhaiteraient remplacer les procédures existantes d'approbation préalable par de simples notifications à l'autorité de surveillance. Ils s'opposent en outre à ce que l'actuaire que chaque assureur aurait à désigner ait une obligation de rapporter directement à l'autorité de surveillance sur les constatations qu'il peut être amené à faire.

Avis divergents concernant les intermédiaires et le pouvoir d'intervention de l'autorité de surveillance

L'avant-projet a prévu en outre d'introduire un registre officiel pour les intermédiaires d'assurance - agents et courtiers - remplissant certaines conditions, notamment pour ce qui est de leurs qualifications professionnelles. Dans les réponses, on trouve des partisans aussi bien d'un enregistrement obligatoire pour tous les intermédiaires (y compris ceux qui exercent leur activité à titre accessoire) que d'un enregistrement purement facultatif. Enfin, l'étendue des pouvoirs d'intervention de l'autorité de surveillance face à des comportements considérés comme abusifs des assureurs et des intermédiaires a également donné lieu à des avis fortement divergents.

Accord de principe en faveur de la divisibilité de la prime

Dans les réponses à la consultation relative à une révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'on a enregistré également, à côté d'opinions favorables, des avis critiques qui tendent à une limitation de la révision aux seules modifications dictées par la révision du droit de surveillance et par des interventions parlementaires. Actuellement, une motion n'a pas encore été exécutée, qui demande que le principe dit de l'indivisibilité de la prime soit abandonné. Les assurés seraint ainsi en droit d'exiger le remboursement des parts de primes non-utilisées lorsque le contrat prend fin dans le courant d'une année d'assurance. Le principe de la divisibilité de la prime a généralement été accueilli favorablement, certains participants à la consultation souhaitant toutefois prévoir des exceptions, par exemple en cas de résiliation du contrat lors de la survenance d'un sinistre.

Amélioration de l'information des preneurs d'assurance

Parmi les modifications proposées, on peut citer les règles relatives à l'amélioration de l'information des futurs preneurs d'assurance par les assureurs. L'un des problèmes à résoudre est celui de la forme de l'information pour les produits d'assurance vendus par des moyens électroniques (Internet).

Berne, 6 décembre 1999