Les casinos de Herisau et de Mendrisio devront fermer leurs portes le 1er avril 2000
Aucun traitement de faveur
Communiqués, DFJP, 16.12.1999
Berne. Les casinos de Herisau et de Mendrisio devront fermer leurs portes le 1er avril 2000. Un traitement de faveur de ces deux établissements exploitant des appareils de jeu automatiques ne respecterait ni le principe de l'égalité de traitement ni la volonté du parlement. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a communiqué par écrit cette décision du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux d'Appenzell Rhodes-Extérieures et du Tessin.
Lors de l'entrée en vigueur, au 1er avril 2000, de la nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ), seuls les kursaals qui disposent d'une autorisation ordinaire pour exploiter le jeu de la boule, approuvée par le Conseil fédéral, obtiendront une concession provisoire. L'exploitation des casinos de Herisau et de Mendrisio en tant qu'établissements exclusivement équipés d'appareils de jeu automatiques (sans jeu de la boule), avait débuté, en juillet 1997 pour le premier et en novembre 1997 pour le second, en violation du moratoire décrété sur le jeu de la boule par le Conseil fédéral. La condition essentielle pour l'obtention d'une concession légale provisoire n'étant pas remplie, ces deux casinos devront fermer leurs portes lors de l'entrée en vigueur de la LMJ.
Décision réfléchie du parlement
Bien que conscient des conséquences que sa décision entraînerait pour les casinos de Herisau et de Mendrisio, le parlement a adopté la réglementation transitoire de la LMJ en automne 1998. Il voulait éviter que des casinos ouverts malgré le moratoire décrété sur le jeu de la boule par le Conseil fédéral puissent bénéficier d'une concession provisoire au détriment d'autres requérants respectueux des prescriptions fédérales. Le Conseil fédéral a soutenu ce point de vue lors des débats au parlement et en a informé à plusieurs reprises les cantons concernés.
Principe de l'égalité de traitement
Des enquêtes approfondies du DFJP ont permis de constater que la levée du moratoire sur le jeu de la boule pour les casinos de Herisau et de Mendrisio n'offrirait pas de solution satisfaisante. La levée du moratoire, décrété par le Conseil fédéral en date du 24 avril 1996, en raison du boom incontrôlable dans le domaine des jeux de hasard, conduirait à une double inégalité de traitement:
- Des casinos de Herisau et de Mendrisio pourraient poursuivre l'exploitation de leurs appareils automatiques de jeu d'argent, alors que cette faculté devrait être niée aux dix autres requérants concernés par le moratoire sur le jeu de la boule, en raison de l'ordonnance sur les appareils automatiques de jeu en vigueur depuis le 1er avril 1998. Ces derniers ne pourraient proposer que le jeu de la boule.
- Seuls les requérants, qui, en dépit du moratoire, ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter le jeu de la boule bénéficieraient de la levée du moratoire et obtiendraient ainsi une concession provisoire. Les perdants seraient dès lors les requérants respectueux du moratoire, qui ont renoncé à présenter une demande d'approbation au Conseil fédéral.
