Interdiction d'exploiter de nouveaux automates de jeu d’argent à Bienne

L'OFP rappelle aux exploitants qu'en vertu de l'ordonnance du 22 avril 1998 concernant les appareils automatiques servant aux jeux d'argent (OAJA), les appareils homologués selon l'ancienne pratique comme appareils de jeu d'adresse sont désormais considérés comme des appareils de jeu de hasard, interdits par la loi sur les maisons de jeu. L'OAJA prévoit une dérogation pour les appareils automatiques servant aux jeux d'argent, qui étaient en service avant le 22 avril 1998. Par conséquent, les 128 appareils que le Kursaal de Bienne avait mis en exploitation avant le 22 avril 1998 peuvent continuer à être exploités; il est, par contre, absolument exclu que de nouveaux appareils soient mis en service. En effet, l'OAJA s'applique, en Suisse, à tous les appareils automatiques servant aux jeux d'argent, qu'ils soient placés dans un kursaal ou à l'extérieur de celui-ci. Ce point, communiqué au mois de mai 1998 par le chef du DFJP à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne ainsi qu’à la société des exploitants, a été par la suite confirmé à plusieurs reprises par l'OFP.

Si l'exploitation des appareils supplémentaires devait se poursuivre à Bienne, l'OFP serait alors tenu, conformément à l'article 12 LMJ, d'aviser le Ministère public de la Confédération afin qu’une procédure pénale soit engagée. L'OFP rend la société des exploitants attentive au fait que le Tribunal fédéral a confirmé, le 23 février 1999, à propos des litiges survenus dans les cantons de Saint-Gall et d'Obwald, que la modification de la pratique d'homologation des appareils automatiques servant aux jeux d'argent, introduite par l'OAJA, se fonde sur des motifs sérieux et objectifs et que, par ailleurs, les autorités fédérales avaient averti à temps les cantons de ce changement de pratique. Alors que la Confédération est compétente pour l'homologation (en tant que jeux de hasard ou jeux d'adresse) des appareils automatiques servant aux jeux d'argent, le canton est uniquement habilité à délivrer l'autorisation d'exploitation. La Confédération ayant révoqué les homologations qu'elle avait octroyées, l’autorisation d'exploitation délivrée par le canton est devenue caduque et ne peut déployer aucun effet.