Commission fédérale des maisons de jeu

L'heure des automates de jeu à points atypique a sonné

Les cantons en majorité favorables à la révocation des décisions de constatation

Communiqués, CFMJ, 22.06.1999

Berne. Fréquemment utilisés abusivement pour réaliser de gains en argent, les automates dits de jeu à points atypique seront retirés du parc des appareils de jeu. Comme l'Office fédéral de la police (OFP) en a avisé par écrit les cantons, la Confédération révoquera ses décisions de constatation concernant ces appareils probablement à la fin 1999.

Suite à une consultation organisée par l'OFP, 20 cantons s'étaient montrés favorables à la révocation des décisions de constatation. À leurs avis, c'est là le seul moyen d'enrayer efficacement les abus. Par contre, la deuxième solution avancée par l'OFP - soit une limitation de la mise à 20 centimes au maximum par partie - serait non seulement moins efficace, mais entraînerait pour les autorités policières et judiciaires un travail de contrôle disproportionné. La Confédération procédera donc à une information détaillée du secteur économique concerné et à la révocation de ses décisions, probablement à la fin de cette année. Les cantons intéressés retireront alors les autorisations d'exploitation décernées aux automates de jeu à points dont l'usage spécifique a été détourné.

Paiement illicite des gains réalisés

De par leur conception et leur fonctionnement, les automates de jeu à points s'apparentent fortement aux machines à sous répandues en Suisse. La différence essentielle réside dans l'absence de gains en espèces, puisqu'il est interdit de les équiper d'un mécanisme distributeur d'argent. L'enjeu réside uniquement dans un gain de points donnant éventuellement droit à jouer des parties gratuites. Pourtant, il est souvent fait un usage abusif de ces appareils, qui consiste en un accord secret entre le joueur et le tenancier ou l'exploitant par lequel les points réalisés à la fin de la partie sont récompensés, illicitement, par un gain en argent ou un autre avantage matériel.

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