«Affaire du Mossad»: l’acte d’accusation a été transmis au Tribunal fédéral
Communiqués, fedpol, 15.09.1999
Le Ministère public de la Confédération a communiqué hier à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral l’acte d’accusation contre un agent des services secrets israéliens. Celui-ci est accusé de différentes infractions commises en janvier et février 1998 dans la ville de Berne et la commune de Köniz.
L’acte d’accusation signé le 14.9.99 par le Procureur général de la Confédération, Carla Del Ponte, porte sur les infractions suivantes: actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CPS), service de renseignements politiques (art. 272 CPS), tentative d’écoute et d’enregistrement de conversations entre d’autres personnes (art. 179 bis, alinéa 1, en relation avec art. 21 CPS) et utilisation répétée de fausses pièces de légitimations étrangères (art. 252 en relation avec l’art. 255 CPS).
L’accusé a reconnu partiellement les faits qui lui sont reprochés, en particulier d’être entré à plusieurs reprises en Suisse muni d’un passeport israélien contenant de fausses indications, d’avoir effectué différentes opérations visant à surveiller un raccordement téléphonique dans une maison d’habitation à Köniz et d’avoir toujours agi sur ordre du Mossad.
