Le casino de Mendrisio définitivement contraint de fermer ses portes
Le Conseil fédéral rejette la demande de réexamen présentée par le Gouvernement tessinois.
Communiqués, DFJP, 19.01.2000
Le Conseil fédéral maintient l'obligation faite au casino de Mendrisio de cesser son activité à compter du 1er avril 2000. Il a rejeté une demande de réexamen présentée par le Gouvernement tessinois, car celle-ci ne contient aucun argument nouveau susceptible d'inciter le Conseil fédéral à revenir sur sa décision du 22 décembre 1999.
Conformément à la nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ), qui entrera en vigueur le 1er avril 2000, une concession transitoire sera délivrée aux kursaals qui disposent d'une autorisation ordinaire d'exploitation du jeu de la boule, dûment approuvée par le Conseil fédéral. Le casino de Mendrisio ne remplit pas cette condition. En novembre 1997, son exploitation avait débuté en tant qu'établissement exclusivement équipé d'appareils de jeu automatiques (sans jeu de la boule) et, partant, en violation du moratoire décrété par le Conseil fédéral.
En juin 1997 déjà, la Confédération avait attiré l'attention du Canton du Tessin sur le risque lié à l'autorisation et à l'exploitation, sans approbation fédérale, d'un établissement exclusivement équipé d'appareils de jeu automatiques. Le Gouvernement tessinois en avait à son tour informé les exploitants. C'est donc en parfaite connaissance de cause que le casino de Mendrisio a pris le risque de commencer son exploitation.
Le Conseil fédéral constate en outre que, contrairement aux allégations du Gouvernement tessinois, sa décision ne présente aucune inégalité de traitement par rapport à d'autres requêtes et que, lors de la procédure d'approbation relative au kursaal de Mendrisio, il a été réexaminé à juste titre si Mendrisio assume véritablement une fonction de lieu touristique.
Même si la Confédération a signalé les risques à temps, le Conseil fédéral n'en déplore pas moins les conséquences de la fermeture du casino. Il est cependant convaincu qu'au Tessin la perte d'emplois consécutive à cette fermeture sera à plus long terme largement compensée par les concessions délivrées aux maisons de jeu en vertu de la nouvelle loi. Le Conseil fédéral a pris note du fait que les exploitants du casino de Mendrisio ont, dans cette affaire, adressé une dénonciation à l'Assemblée fédérale.
Berne, le 19 janvier 2000
En juin 1997 déjà, la Confédération avait attiré l'attention du Canton du Tessin sur le risque lié à l'autorisation et à l'exploitation, sans approbation fédérale, d'un établissement exclusivement équipé d'appareils de jeu automatiques. Le Gouvernement tessinois en avait à son tour informé les exploitants. C'est donc en parfaite connaissance de cause que le casino de Mendrisio a pris le risque de commencer son exploitation.
Le Conseil fédéral constate en outre que, contrairement aux allégations du Gouvernement tessinois, sa décision ne présente aucune inégalité de traitement par rapport à d'autres requêtes et que, lors de la procédure d'approbation relative au kursaal de Mendrisio, il a été réexaminé à juste titre si Mendrisio assume véritablement une fonction de lieu touristique.
Même si la Confédération a signalé les risques à temps, le Conseil fédéral n'en déplore pas moins les conséquences de la fermeture du casino. Il est cependant convaincu qu'au Tessin la perte d'emplois consécutive à cette fermeture sera à plus long terme largement compensée par les concessions délivrées aux maisons de jeu en vertu de la nouvelle loi. Le Conseil fédéral a pris note du fait que les exploitants du casino de Mendrisio ont, dans cette affaire, adressé une dénonciation à l'Assemblée fédérale.
Berne, le 19 janvier 2000
Dernière modification: 19.01.2000